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137 600 résultats pour « communication en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fbcd58014677404020

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200924

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426690

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

du droit de communication de l'administration fiscale auprès de cette cour d'appel, et copie en un feuillet simple d'un courrier de transmission justifiant l'exercice du droit de communication établi

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59959

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

, téléscription, transmission de messages, télégrammes, télécommunication, communications par terminaux d'ordinateur, "Maxi jeux", n° 92.447.700, pour désigner des produits de communications, services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01327

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Reprochant à La Poste de ne pas lui avoir communiqué certains documents, la société Secafi a obtenu, par ordonnance sur requête du 26 décembre 2018, l'autorisation du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b571dfcd8318201002

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par ordonnance du 16 juin 2022, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile B de la cour d'appel a notamment : - constaté que la demande de communication de deux décompte de sommes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc6cdc6046d47bf4248

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle suivait les cours de BTS COMMUNICATION jusqu’aux vacances de Noël, mais considérait que le programme ne correspondait ni à ses attentes, ni à ses besoins, ni au contenu du [R] [O], et que, contrairement

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cae5

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

la communication des pièces de M.

Source officielle
CC

civ2

61372353cd5801467740854b

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Procter et X... company, dont le siège est Procter

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa367

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Valras-Plage, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1994) de l'avoir débouté de son recours tendant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300560

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de l'expertise judiciaire à la demande de l'Expert judiciaire, la somme de 57.520 euros HT, les diverses interventions rendues nécessaires sur l'installation en cours d'expertise, la somme de 54 447,52

Source officielle
CC

civ3

61372301cd58014677404402

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201255

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de pièces relatif à une instance devant la cour d'appel de Dijon, visant des bordereaux de mouvements CARPA ; que la communication en appel de ces pièces déjà produites devant les premiers juges n'avait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200580

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00684

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

A... -, n'apparaissait pour ses membres que comme un mode de communication et non comme une structure commune, donnant lieu à des travaux communs ou créant un lien, quel qu'il soit, entre ses membres tel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[H], ancien salarié de la société Europe et communication, a créé une société concurrente dénommée Enez Sun dont il a pris la direction et qui, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, a bénéficié de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00118

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

C... la créance de la société Akelius Paris 57 à 33 890,45 euros alors, selon le moyen, que l'existence d'une instance en cours prive le juge-commissaire du pouvoir de statuer sur l'admission, tant en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01424

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300335

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

Source officielle