AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fbcd58014677404020
12 novembre 1997
12 novembre 1997
arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de M.
Source officiellePage 12 sur 6880
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200924
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur
Source officielle