P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, le service a utilisé des termes de comparaison disparates, et qui ne sont pas comparables ; - la combinaison des deux méthodes est irrégulière ; - l'abandon de créance est intervenu postérieurement

porte atteinte non seulement aux droits privatifs que la société ALLERGAN détient sur sa marque, mais encore à son image de sérieux et de fiabilité ; que la marque subit un avilissement, les conditions

C-281/10), que la notion d'utilisateur averti était intermédiaire entre celle de consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n'est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général

présence de ces marques distinctes n'est pas suffisante pour écarter tout risque de confusion compte tenu des ressemblances d'ensemble entre les deux gammes ; que le public, même s'il perçoit les marques

société Aberyne s’agissant dans les deux cas de produits alimentaires, et oppose que le parasitisme se déduit au cas présent du caractère non nécessaire de la comparaison opérée entre ces produits.

marque antérieure et qu'il existe donc un lien de complémentarité entre ces services de la marque seconde et les services de 'Divertissement ; divertissements radiophoniques ou par télévision et plus

marque antérieure et qu'il existe donc un lien de complémentarité entre ces services de la marque seconde et les services de 'Divertissement ; divertissements radiophoniques ou par télévision et plus

d'évaluation par comparaison.

notablement minoré par comparaison avec les loyers pratiqués à l'époque, qu'au moment de sa fixation, la société ACAL, qui, exploitant un garage, venait de perdre la concession de la marque Peugeot et

de garantie ; 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire

Sur la comparaison des signes Les requérants soutiennent que les signes en cause sont distincts, la marque MONDIAL PNEU est une marque verbale tandis que la marque MONDIAL PARE-BRISE est semi-figurative

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 La société

apposées sur des produits mais de l'enseigne Cora utilisée par la société éponyme pour nommer les supermarchés du groupe qui distribuent des produits de toutes marques ; qu'il ressort d'ailleurs des écritures

La cour doit constater que les conditions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplies.

, le terme 'match'décrit une fonction algorithmique et informatique standard, utilisé 'depuis les débuts de l'informatique', donnée à une opération de comparaison entre deux fichiers ou bases de données

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION