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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206784_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
administrative pour une durée de cinq mois le 4 avril 2022, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer la décision de composition
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203384_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
le 20 novembre 2021 à Hyères les Palmiers, de blessures involontaires avec incapacité inférieure à 3 mois par conducteur de véhicule, établie par l'exécution le 9 juin 2022 d'une composition pénale ;.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402139_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de police dans le cadre d'une composition pénale et devant le tribunal pour enfants de E à la suite des faits de menaces de mort et d'outrages commis par lui le 23 mai 2020 sur les personnes de ces quatre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110600_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009313_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, édité le 23 février 2021, que l'infraction commise le 18 août 2019 a donné lieu, ainsi que cela ressort de la mention " 7C ", d'une composition pénale prononcée par le tribunal de grande instance (TGI
Source officielleJU1
DTA_2403376_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100348_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2503435_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 de ce même code : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300887_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203881_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU1
DTA_2300549_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502497_20260211
11 février 2026
11 février 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009936_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102796_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501247_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Dans le cadre d'une procédure de composition pénale, proposée le 19 janvier 2024 et validée définitivement le 17 décembre 2024, M.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2505835_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100031_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203180_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
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