B... à la différence des comptes annuels 2007 et 2008 ; que sur les comptes annuels 2007, la ligne « prêt» du bilan à l'actif est toujours non remplie ; qu'à nouveau dans la ligne «autres créances» apparaît

Il en résulte que la société connaissait le caractère irrégulier de sa comptabilité et a délibérément autorisé son expert-comptable à méconnaître ses obligations déclaratives.

Considérant que, dans ses écritures comptables établies pour les besoins de son imposition en France, l'établissement stable de la société Sodirep Textiles SA-NV a comptabilisé des avances de fonds consenties

Le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Syndex, expert-comptable (l'expert), pour y procéder. 3.

; que le délit de banqueroute est établi à l'encontre d'Angèle X... qui n'a pas fourni de comptabilité régulière et qui reversait à son frère sur les comptes de FDP les sommes qu'il réclamait et notamment

zone de production Nord-Est Normandie de la société SNCF réseau (le comité) a décidé de recourir à un expert-comptable pour l'assister et a désigné à cette fin la société Degest éco (l'expert). 2.

Il ne résulte pas de l'instruction que la vérification de comptabilité ait commencé avant cette date et que l'administration ait opéré une confusion ou qu'il y ait eu une continuité entre ces différentes

départ de la prescription biennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que cette prescription court à compter

A... tendant, d'une part, à considérer les différents comptes 455, 108. 1 et 108. 2, comme un seul compte courant d'associés avec un seul solde et, d'autre part, à la détermination des soldes des comptes

(la société) a été victime de différentes malversations commises par Mme K..., secrétaire comptable.

A l'issue d'un droit de communication auprès de la société Chausson Matériaux, il a été constaté que le compte client " Sarl Kocpinar Plâtrerie " figurant dans les écritures comptables de cette société

par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté

par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté

par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté

A... ainsi que celui-ci le soutient ; que la seule constatation qu'il ait prélevé toutes les liquidités, ainsi qu'il le reconnaît, et qu'il en ait disposé en dehors de toute comptabilité régulière et

R..., directeur financier du groupe Urbania, a expliqué aux enquêteurs : "Les comptes reflets dans les cabinets sont bien comptabilisés dans les comptes au jour le jour mais sont compensés avec le compte

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité

précitée ou tout autre commissaire aux comptes ; que seul le courrier du 19 décembre 2017, établi et signé par Mme Véronique B..., expert-comptable, à entête de la société d'expertise comptable Actif