En second lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière

y afférentes ; - de condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme qu'elle a indûment versée en vertu du redressement n°8 annulé, soit la somme de 3 891 073 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter

ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte

ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte

matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel n'infirme pas le jugement en ce qu'il ordonne le transfert de propriété des 10 000 actions au profit de la société Ingerop à compter

Tandis que l'intimée sollicitait l'infirmation de cette décision en ce qu'elle a arrêté la créance de loyers à 3. 507, 91 €, sans tenir compte des paiements effectués par quatre chèques représentant un

En conséquence, * Condamner la société CMA CGM à payer à la société SIAT ASSICURAZIONI la somme principale de 15.292,20 USD ou sa contre-valeur en euros soit 14.311,30 G, outre intérêts légaux à compter

Il est tenu compte d'un paiement de 1 976,73 €. La créance s'établit à la somme de 21 577,42 € soit en principal la somme de 17 370,66 € et en intérêts acquis au 9 août 2019 la somme de 6 183,79 €.

de la publication du jugement de clôture au Bodacc alors que le recours personnel de la caution est soumis à un délai de prescription de cinq ans à compter du paiement, lequel est intervenu le 8 mars

de la somme de 209.952,49 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du paiement subrogatoire du 18 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement ; - Condamner solidairement Monsieur [Y] [H] et Madame

X..., en contrepartie de la restitution par celui-ci du navire, les intérêts au taux légal de la somme de 700 000 francs à compter du paiement effectué le 3 mai 1989 ; Mais attendu que, dans ses conclusions

attaqué d'avoir condamné in solidum Madame X... et la Mutuelle des Architectes Français, avec la SMABTP, à payer à la société ACE European Group Limited la somme de 3.489.624 € avec intérêts légaux à compter

Madame [C] demande au tribunal de : ORDONNER la résolution de la vente, ORDONNER à la société BCM AUTOMOBILE de reprendre le véhicule à ses frais, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter

se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; Attendu que pour fixer la créance de restitution de la

, à titre provisionnel, de la somme de 20 304,30 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 06/03/2026, * au paiement de la somme

taux contractuel dus postérieurement à ce relevé de compte, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 248,90 €, au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %, * au paiement de la somme de

de la somme de 544 639,32 francs arrêtée au 30 juin 1993, avec intérêts au taux conventionnel ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 1998), prenant en compte les paiements partiels intervenus qui venaient

La SELARL DE KEATING soutient que : - la contribution sur les activités de sécurité privée étant exigible à compter du paiement des factures par les seuls clients, l'administration fiscale ne pouvait

résolution du plan de redressement ne peut être prononcée judiciairement lorsque le débiteur a exécuté ses engagements dans le délai supplémentaire imparti par le tribunal ; qu'en refusant de tenir compte

"reçu pour solde de tout compte", signé par M.