leur sont confiés au titre II du livre III de la 7eme partie, relatifs aux gérants de succursales.

que le gérant n'avait " aucune obligation de traiter avec celui-ci " et qu'il était " parfaitement libre de choisir un autre assureur ".

La société DCS demandait alors à Madame [R] de reprendre seule la gérance d'un magasin en qualité de gérante intérimaire ou celle d'un magasin en qualité de gérante non salariée titulaire.

France, consécutivement au manquement qu'elle a estimé avoir été commis par les gérants et dépositaires des fonds commun de placement auprès desquels les sociétés précitées avaient souscrit des parts,

Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ROGER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Cette gérance libre a été renouvelée par contrat des 1er et 23 mars 2001 signé par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, la SARL [Y], représentée par sa gérante Mademoiselle [T] [Y]

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Or le cautionnement donné par Monsieur A... portait sur une gérance libre contractée par la Société Gaellic et non sur une gérance de succursale, laquelle implique un lien direct entre la société Yves

-Z..., LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT CONTRAT NOTARIE DU 18 JUILLET 1947 ; QUE LES INDEMNITES DE GERANCE ETANT RESTEES IMPAYEES, ILS AVAIENT OBTENU LA RESILIATION

congés et leurs temps de repos ainsi que leurs heures de présence ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui soutenaient que l'approvisionnement constant de la station

Z... , gérant d'une société de droit allemand Naz GmbH, Kemal X..., salarié de cette société, et Y...

NE POUVAIT REPROCHER A LA SAN D'AVOIR CHOISI POUR QUIRATAIRES SUPPLEMENTAIRES TROIS SOCIETES DE SON GROUPE, ET DE LUI AVOIR DISSIMULE CE CHOIX PUISQUE, SELON LA CONVENTION, CELUI-CI ETAIT ABSOLUMENT LIBRE

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la

conclusions antérieures.

Henri B... et son père, Léon Sylvestre, ont donné en gérance libre un fonds de commerce dont ils étaient copropriétaires indivis ; que la société Ricard a assigné "l'indivision Henri et Léon B..." prise

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me HAAS, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., médecin et gérant de la société Polyclinique Hôtel Dieu d'Abidjan (la clinique), a acheté, par l'intermédiaire de la société Service assistance gestion des entreprises (la société Sage) dont le gérant

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de nouveau gérant en remplacement compte-tenu de la persistance de la gérance de la société FONCIÈRE SVH.

Y..., gérant de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement attaqué et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'il résulte clairement d'une