rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Banco de Sabadell, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Tofinso, les conclusions

Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions

Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1997) que M.

Elle soutient que sa déclaration d'appel expose les chefs du jugement déférés à la cour ; qu'elle a donc un effet dévolutif ; qu'il n'existe aucune ambiguïté dans le dispositif de ses conclusions et que

, la société Hôtel de Lutèce avait indiqué sans ambiguïté que "dans la grosse du jugement à signifier, la société Hôtel de Lutèce est locataire de locaux à usage d'hôtel, mais également de café-restaurant

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Delattre-Levivier, de Me Garaud, avocat de la société Butiran, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque de l'union européenne, les conclusions

; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Segimex, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Genoso, les conclusions

éventuelle rechute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 443-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que le rapport de l'expert était ambigu

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions

irrecevable dès lors que l'ordonnance n°2318301 rendue par le juge des référés le 3 août 2023 ne présente elle-même ni obscurité, ni ambiguïté.

irrecevable dès lors que l'ordonnance n°2317881 rendue par le juge des référés le 29 juillet 2023 ne présente elle-même ni obscurité, ni ambiguïté.

irrecevable dès lors que l'ordonnance n°2318323 rendue par le juge des référés le 3 août 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté.

irrecevable dès lors que l'ordonnance n°2317827 rendue par le juge des référés le 31 juillet 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté.

irrecevable dès lors que les ordonnances n°2316626, 2316756, 2316831 rendues par le juge des référés le 24 juillet 2023 ne présentent ni obscurité, ni ambiguïté.

irrecevable dès lors que l'ordonnance n°2316580 rendue par le juge des référés le 17 juillet 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté.

irrecevable dès lors que l'ordonnance n°2316229 rendue par le juge des référés le 15 juillet 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté.

irrecevable dès lors que l'ordonnance n°2314110 rendue par le juge des référés le 16 juin 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté.

irrecevable dès lors que l'ordonnance n°2314032 rendue par le juge des référés le 19 juin 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté.