avec Florence Y..., cet état ayant cessé automatiquement par le décès de l'un des concubins, d'où il suit que la cour d'assises ne pouvait sans se contredire retenir qu'à l'époque des viols Daniel X..

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de Z... et Mme X... ont vécu en concubinage durant plusieurs années ; que ces relations adultères, s'agissant

pour justifier de l'existence d'un prêt, ne pouvaient rapporter la preuve requise, et, enfin, d'avoir considéré qu'elle avait versé la somme afin de financer le lancement d'un disque au profit de son concubin

12 octobre 1992), d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant que Mme A. a mis au monde le 15 juin 1989, alors que, pour constituer un cas d'ouverture à l'action en recherche de paternité, le concubinage

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'une jurisprudence ancienne et désormais établie a conféré un certain nombre d'effets juridiques au concubinage lorsque la situation des concubins

présent depuis trois mois dans l'entreprise a droit à un congé payé exceptionnel pour cause de décès de l'un de ses beaux-parents ; que peut être assimilé au décès d'un beau-parent celui du père de la concubine

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrrêt (Bordeaux, 26 février 1998) qui, statuant sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction

Y... et Mme X..., qui vivaient en concubinage depuis 1988, se sont mariés le 27 janvier 1989 sous le régime de la séparation des biens, puis ont divorcé le 22 novembre 1991; que, son ex-beau-père, M

X... avait consenti une avance à sa concubine, sans préciser quels étaient ces éléments ni les analyser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel

[N] coupable de violence sans incapacité sur concubin et d'agression sexuelle sur concubin et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, alors

Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, de première part, que pour dire que l'opération réalisée par Mme X... s'analysait en un don manuel que lui aurait fait son concubin, les juges

l'article 555 du Code civil ne s'applique qu'en l'absence de convention existant entre le propriétaire du fonds et le constructeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir vécu 10 ans en concubinage

regard de l'article 272 du Code civil ; alors, enfin, qu'il doit être tenu compte, dans l'appréciation des ressources des époux et de la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de l'état de concubinage

[M] et Mme [R], qui ont vécu en concubinage de 1997 au 5 septembre 2011, ont contracté un prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à Mme [R]. 2.

prescription, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme [Z], avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, concubin

Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés commis au préjudice de son ancienne concubine ; que, par jugement en date du 14 mars 2016, le tribunal l'a reconnu coupable des

compagnie d'assurances Gan Pacifique IARD à payer à Doriane Y... la somme de 22.329.141 FCFP au titre de l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a personnellement subi du fait du décès de son concubin

, établi sur la foi des témoins ayant assisté les concubins" ; Attendu que, pour déclarer Claudette Y... coupable des faits visés à la prévention, les juges du second degré relèvent que l'intéressée