survivante en prenant en compte la somme de 5 235 604 FCFP, qui correspond aux revenus du concubin décédé pour la seule année 2003, sans faire une réelle moyenne des revenus du défunt sur plusieurs années

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS [1] Conclusions recevables - Demande d'une indemnité provisionnelle.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

A..., - les conclusions de M.

neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

Z..., de Me X..., avocat duroupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

Z... et de la Société d'exploitation des salons spécialisés (SESS), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

que la recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale,

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

la Compagnie UAP, en sa qualité d'assureur de la société Deroct, avait déjà soulevé devant le tribunal correctionnel de Marseille, une exception de non-garantie des dommages subis par Hélène Y..., concubine

patrimoines entre plusieurs sociétés ne se trouve caractérisée que par l'imbrication du passif et de l'actif de ces sociétés ; que l'existence de flux financiers anormaux constitue un critère de la confusion

président Bézard, les observations de la SCP Riché, ThomasRaquin, avocat de la société Scotch Whisky Association, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Distillerie Routin, les conclusions

général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Cossa, avocat de la société MM X..., de Me Choucroy, avocat de la société Motec, les conclusions

X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI du ...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Locabail, les conclusions de M.

Z..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M.

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crispy Concept, de la SCP Monod, avocat de la société Promogil, les conclusions