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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10107
29 janvier 2020
29 janvier 2020
SOC.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306288_20260211
11 février 2026
11 février 2026
annuels ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de procéder au paiement de ses congés annuels sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345c1c
13 septembre 2016
13 septembre 2016
visa de la clause essentielle du bail prohibant la sous-location sans l'accord exprès du bailleur ; Subsidiairement, dire et juger que la mise en jouissance d'un tiers, postérieurement au congé, par
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b4
8 septembre 2015
8 septembre 2015
reconnaissance, j'ai tenu ce poste, allant au-delà de celui de chef d'atelier, et vous n'avez jamais eu à me prendre en défaut alors même que vous avez toujours refusés que je prenne mes 9 jours de congés
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da2
3 avril 2025
3 avril 2025
dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02565
7 décembre 2011
7 décembre 2011
confondues, qui ne pouvait être intégré dans l'assiette des congés payés sous peine de faire payer celle-ci partiellement une seconde fois par l'employeur (conclusions p. 74) ; qu'en jugeant qu'il n'était
Source officielle1/4 social
662a9fecc8a1343b8cd626c4
23 avril 2024
23 avril 2024
à la Caisse d’appeler et de percevoir en son nom et pour son compte sa cotisation, appelée aux mêmes époques et dans les mêmes conditions que la cotisation congés payés sous l’appellation « cotisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si la fiche journalière remplie pour la journée du 23 mars 2016 ne porte en effet pas la signature de Mme [X], elle porte en revanche son prénom et celle-ci ne dénie pas son écriture.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4e4
18 mai 2022
18 mai 2022
- CONDAMNER la société GFI à remettre à Madame [H] [D] son bulletin de salaire du mois d'avril 2016 portant correctif du congé maladie sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b
18 septembre 2018
18 septembre 2018
X... a sous-loué les chambres de service 14 et 15 suivant acte du 31 janvier 2009 alors que : - aux termes de l'article 2 des conditions générales de la convention locative liant les parties la sous-location
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfcc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[B] étant d'origine professionnelle et son licenciement étant au demeurant sans cause réelle et sérieuse, outre 360,35 euros au titre des congés payés afférents, faute pour le liquidateur de justifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'appelant se prévaut également de ce que le Dr A, en ne tenant pas suffisamment compte de la manière dont il avait pu ou non utiliser ses droits à congés, aurait sous-estimé à quel point il était surmené
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d31
17 octobre 2024
17 octobre 2024
astreinte journalière de 100 euros, - remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 100 euros, - remise des certificats pour la caisse des congés payés sous astreinte journalière de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e3e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le salarié doit se soumettre aux visites médicales de reprise dans tous les cas prévus par les textes légaux. 5-3 Absence pour congés payés Les salariés sont tenus de respecter les dates de congés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Son action en référé visait, selon l'ordonnance du 27 avril 2018, à obtenir un rappel de salaire pour juin, juillet et août 2017, les congés payés afférents, la remise des bulletins de paie correspondants
Source officielleChambre 1 A
659e455855379800088471c1
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'acte de vente établi entre Monsieur et Madame [K] et la SCI JJS faisait état de ce qu'il a été donné congé au sous-locataire, avec demande de libération des lieux pour le 30 avril 2017, par courrier
Source officielle2ème chambre
DTA_2104258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103872_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00182
20 janvier 2010
20 janvier 2010
sur la ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée " temps d'équivalence " ; qu'ayant constaté que les bulletins de paie de l'intéressé mentionnaient chaque mois, à l'exception de la période de congés
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d4
27 février 2014
27 février 2014
abusive de la SAS, s'agissant des congés payés Considérant que Madame [Z] fait valoir qu'elle a adressé plusieurs réclamations à son employeur s'agissant de ses congés payés ; que, pour un salarié
Source officiellePage 12 sur 60364