Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

définitif du 21 septembre 2006, l'a relaxé des fins de la poursuite ; Que la période pouvant donner lieu à réparation est celle du 2 juillet 2004 au 27 octobre 2004 (date du mandat de dépôt délivré à

Suivant l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce

COFIDIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion absorption ayant effet au 1er octobre

demande de son gérant et lui a délivré un titre différent de celui qui était sollicité ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas employé de personnes non titulaires

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] (Luxembourg) représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître

Il fait valoir que: - Premièrement, le certificat médical a été délivré suite à sa requête. Madame a vu un médecin. On a délivré des médicaments. L'ordonnance n'a pas été versée au dossier.

- cette faute lui a causé un préjudice économique correspond à la rémunération dont elle a été privée pendant la période de quatre mois de suspension, ainsi qu'un préjudice moral.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Aux termes d'un acte du 11 03 1966 [P] [D] a acquis un tableau représentant Saint [H] [S] de [T] [E], pour un montant non précisé, la mention du prix dans l'acte produit ayant été effacée.

3], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et pour signification [Adresse 4].

d'autres numéros de téléphone pour joindre cette société ; - cette personne morale n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social ; - il a envoyé les avis prescrits par l'article 396

de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante EXPOSE DU LITIGE [C] [Z] a confié en 2014 des travaux de construction d’une maison individuelle située [Adresse

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

[U] a eu un impact négatif sur ses propres conditions de travail à compter de son embauche en juillet 2018.

PACIFICA, Société Anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités

A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme B, représentant le département des Bouches-du-Rhône, qui s'en rapporte au contenu de son mémoire

soit, délivré à personne, soit, délivré à domicile, soit, réputé délivré à domicile dès lors que personne ne peut ni ne veut recevoir l'acte -en application de ces dispositions, la jurisprudence constante

immatriculée sous le numéro 539 735 670, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] (PAYS-BAS) Représentant : Me Asma MZE

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ne revêt pas un caractère d'ordre public et ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur