Habitat a organisé un nouvel appel d'offres pour la réalisation du catalogue automne-hiver 2006 que la société YF n'a pas remporté ; qu'estimant qu'en ne retenant pas son offre la société Habitat avait cessé

qualité de dirigeant, personne physique d'une société unipersonnelle dont l'associé unique a également la qualité de caution ; qu'en s'étant fondée sur sa qualité de gérant de l'EURL DLC alors que ses connaissances

En outre, le préfet n'établit, ni même n'allègue, que Mme A aurait eu connaissance de cette fraude.

Or, celle-ci étant décédée, un tel bilan ne peut plus être réalisé.

par ses soins l'ont été à la suite des observations de la société ou de manière spontanée concernant le versement transport et que ce nouveau chiffrage plus favorable à la société a été porté à la connaissance

premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance

premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance

premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance

L'article 1119 du code civil énonce que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

ses termes ni des autres pièces du dossier que le préfet du Finistère n'aurait pas procédé à un examen suffisamment complet de la situation de Mme C, au vu de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance

pas caractérisé cet élément intentionnel ; d "alors enfin qu'en relevant que les déclarations de TVA avaient fait l'objet de 19 mises en demeure, sans constater que Y... aurait eu personnellement connaissance

comparable à celle de l'intéressé.

D'autre part, en invoquant sa vie privée en se bornant à produire des attestations d'une collègue de travail, de connaissances de celle-ci et de son responsable, M.

l'article 80-2 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, la convocation adressée par le juge d'instruction à la personne concernée doit donner connaissance

la société intimée, en relevant son absence de conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ainsi que la tardiveté de cette attestation, et affirmant qu'elle n'a pris connaissance

irrecevabilité de sa demande de réexamen du 6 octobre 2022 a été notifié le 12 octobre 2022 et non le 3 janvier 2023 comme allégué, la circonstance invoquée que l'intéressé n'a effectivement pris connaissance

en principal et intérêts serait due de plein droit et immédiatement, - débouté la banque du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions, hors celles

la saisie administrative à tiers détenteur du 29 janvier 2026 est regrettable et inexplicable, elle ne confère pour autant pas d’objet à la présente requête, alors que l’établissement, qui n’a eu connaissance

Eu égard à la vulnérabilité des personnes détenues et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires

méconnaît l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas dissimulé avoir obtenu une protection internationale en Grèce et n’a pas eu connaissance