était entrée dans le champs contractuel , - pour que la banque soit tenue d'un devoir de conseil en matière fiscale, il aurait fallu que Mme [B] [P] lui demande de procéder à un arbitrage sur la fiscalité

Couperie formait principalement ses demandes à l'encontre de son expert-comptable, la SARL DSL, et de son assureur MMA Iard assurances, venu aux droits de Covea Risks, subsidiairement contre son conseiller

une somme de 5 867, 25 € pour des frais et honoraires qu'ils n'auraient jamais été en situation de devoir payer, soit 5 500 € à titre d'honoraires de conseil fiscal, 352 € à titre de frais de radiation

- Sur les conseils fiscaux donnés aux entités contrôlées Il sera rappelé que s'il n'existe plus de liste de services interdits aux commissaires aux comptes et que notamment, la fourniture d'une

CHARGEE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTHIQUE ET DU BENEFICE MONDIAL CONSOLIDE ET DES AFFAIRES RESERVEES ; QUE, DEPUIS SA DEMISSION, IL EXERCE L'ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES A PARIS 9E, DONNANT NOTAMMENT DES CONSEILS

[I] est donc fondé à demander le remboursement de ses frais de conseil fiscal, dont le montant n'est pas discuté, au vu de cet engagement. Sur la compensation avec les sommes dues par M.

en entreprise, conseil en gestion, conseil financier et conseil en patrimoine pour le compte de clients ; qu'il se prévaut également d'une activité d'expertise comptable et de commissaire aux comptes

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : I - Sur la nullité de la vente pour vice de consentement

n'est pas répertoriée sur les bases annuaires téléphoniques suisses ; la société de droit suisse MARKETING INTERNATIONAL DEVELOPMENT a toujours été domiciliée au sein de cabinets fiduciaires ou de conseils

n'est pas répertoriée sur les bases annuaires téléphoniques suisses ; la société de droit suisse MARKETING INTERNATIONAL DEVELOPMENT a toujours été domiciliée au sein de cabinets fiduciaires ou de conseils

Elle n'a pas cru bon de faire appel à son propre conseil fiscal, qui aurait d'ailleurs pu constater qu'il n'existait aucune anomalie.

qu'elle a dû payer par l'effet de cette faute, soit 2. 582. 651 francs (393. 722, 61 €) ; que si l'assemblée générale a effectivement décidé, non pas le recours à l'assistance du cabinet Goffin, conseiller

Joseph du chef de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes, a prononcé la nullité de la procédure.

leur attention sur ses conséquences fiscales alors qu'il avait un devoir de conseil à cet égard, le courrier du 12 septembre 2011, antérieure à la création de la société et à la cession du fonds de commerce

L'administration fiscale ayant effectué un redressement et retenu un complément taxable de 557 589 €, pénalités finalement réduites à hauteur de 29530 € correspondant, selon M.

. qu'à titre personnel dans les domaines juridiques et fiscaux ; qu'ayant subi un redressement fiscal, il en déduit qu'il a été mal conseillé, ce qui constituerait une faute entraînant réparation ; que

Vu, 1°) sous le n° 81 659, la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L.

A., conseiller fiscal, et à Me C., avocat.