; "alors que l'infirmité suppose la perte d'une fonction du corps et non son altération, qu'en conséquence, l'hémianopsie, qui consiste en une diminution et non une perte de la vue, ne constitue pas

La société Chatillon et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que toute erreur provoquée par un dol et déterminante du consentement peut entraîner la nullité du contrat

de fait du rapport d'enquête des conseillers rapporteurs ; qu'il s'ensuit que, après examen des activités de la société demanderesse, lesdits conseillers rapporteurs ayant énoncé avoir "constaté que

d'application de la vente, décision dont la confirmation était requise par les consorts [T] dans leurs écritures ; qu'en décidant néanmoins que « la nature même des lieux » conduisait à l'incorporation

Licencié le 11 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en revendiquant l'application de la convention collective nationale

APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier

qu'elle constitue l'activité principale de la société Géoservices, ne justifie pas, à elleseule, l'application de l convention collective des bureaux d'études techniques ; qu'ainsi, la cour d'appel a,

et la durée minimale du contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté que chaque contrat précisait exactement l'heure et le jour de vol et définissait le créneau horaire du temps de travail, et qui, cependant

X... a souscrit auprès de la compagnie GAN assurances (le GAN) un contrat d'assurance portant sur un véhicule automobile, lequel contrat a été complété par un avenant "tous risques"garantissant notamment

conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 janvier 1994) a constaté

de colza où un chevreuil avait été tué la veille ; que ces seules constatations suffisent à caractériser l'infraction reprochée au prévenu " ; " alors que le fait, pour le prévenu, de circuler en voiture

ne peuvent décider qu'une convention collective est applicable à une entreprise sans caractériser la nature de l'activité principale de cette entreprise, et vérifier que cette activité entre dans le champ

Z... et entraînés lors de la submersion de son champ, a assigné en responsabilité et dommages-intérêts M. Z..., son assureur, la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, et M.

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'union syndicale était une union de syndicats à laquelle adhéraient des organisations syndicales et que son champ professionnel

société SNC Lavalin devenue la société Edeis ingénierie, la société architecture Neel, et la société Alliod, devait concevoir et réaliser les protections acoustiques, d'une longueur de 200 mètres, constituées

Attendu que l'UCPA, association à but non lucratif, accueille des stagiaires, en externat et en internat, de façon sédentaire ou itinérante ; qu'elle emploie 1 500 salariés, dont un petit nombre constitue

d'où il résultait que les travaux de percement constituaient des améliorations entrant dans le champ d'application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé

L'article 252, alors applicable, énonce que "le contrat d'un joueur est constaté par écrit.

deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale. 6.

de fin de contrat et les indemnités annexes, alors que, selon le moyen, l'arrêt admettant, ce qui est constant, que M.