Point Holding ; qu'Etienne Y... n'est pas fondé non plus à prétendre que le projet n'a pas abouti au motif que les conditions préalables à sa mise en place n'étaient pas satisfaites et notamment la constitution

à la constitution des deux sociétés "Caviar X..." et "Saumon X...", Christian X... avait accepté que son nom devienne le signe distinctif grâce auquel le public identifiait les produits que ces deux sociétés

Assignée au siège social suivant acte du 17 juin 2011 remis à l'épouse du gérant, la société Financière Horizon n'a pas comparu.

Prétendant être entrée en pourparlers avec la société Laurent & Partners en 2017 pour la constitution d'une société ayant pour objet une promotion immobilière sur un terrain situé à [Localité 5], la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cartons et plastiques, société à responsabilité limitée, dont

  Il demanda la résolution d'un contrat préalable à la constitution d'une société ainsi que les dommages et intérêts.

de la société Isotec environnement, contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] institutionnel

des sociétés de Paris à la demande de M.

FACE ; CONSIDERANT, DE MEME, QUE, SI POUR JUSTIFIER UNE PROVISION DE 25.000 F CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970 POUR UN PRET CONSENTI A UN CONSTRUCTEUR D'AVIONS DE TOURISME, EN VUE DE LA CONSTITUTION

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société

un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus de tout ou partie de ses biens, si bien qu'en retenant que la demande tendant à voir constater que l'irrégularité de la constitution

Z... avait mis au point un dispositif élaboré par la constitution de sociétés écrans de droit étranger pour dissimuler la détention d'un important patrimoine qui comprenait le navire « La Diva » ; que

honoraires de l'avocat portugais Me Castelo Branco rendus nécessaires par la procédure d'extradition et qui tendaient à la remise en liberté du requérant à l'exclusion de ceux portant sur les frais de constitution

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

En conséquent, votre participation active dans la constitution d'une société concurrente à la société CV Associés Engineering est indéniable.

[I] [H] et Mme [D] [H] (Pièce 1) ; La société Sopic Investissement est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 378 653 885, dont le siège social est situé

prononcé à raison de faits connus plus de deux mois par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse ; la SAS Génération 5 reproche à son salarié un non-respect de la clause d'exclusivité par la constitution

de la société ; qu'en retenant cependant que la procédure des avantages particuliers n'avait pas été totalement respectée lors de la constitution de la société, en ordonnant la régularisation et en annulant