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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait
Source officielle1ère chambre
DTA_2301136_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109596_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
commandement ; Considérant que par le commandement du 13 février 2008, visant la clause résolutoire, la société Xu a été mise en demeure de : "- faire démonter immédiatement et sans délai la construction
Source officielle7ème chambre
DTA_2200921_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La commune fait valoir sans être sérieusement contredite qu'en vue de bénéficier de son permis et de régulariser la construction de sa " pergola ", M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602504_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 10 février 2026 sous le numéro 2602337 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439596.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
instituée : / 1° de plein droit : / a. dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; / () " Aux termes du II de l'article 1723 quater, alors en vigueur, du code général des impôts : " En cas de construction
Source officielleChambre 1-2
67061e0afde28ee420710f6b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Se prévalant d'un trouble manifestement illicite tiré de constructions entreprises par la société [Adresse 6] affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble sans aucune autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2007473_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'urbanisme en litige est entachée d'erreur d'appréciation, les travaux autorisés emportant nécessairement un changement de destination de la construction existante ; - l'autorisation d'urbanisme méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite
Source officielleRéférés du PP
64437b9c823e6dd0f8bf8038
21 avril 2023
21 avril 2023
Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions, condamné la SAS Mon Rêve en Bois à payer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2008383_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : - ces décisions sont illégales dans la mesure où elles n’ont pas été précédées d’une décision constatant la construction de l’immeuble sans autorisation ou en lien avec une infraction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200630_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-9./ Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902144_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construit sans autorisation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait
Source officielle2ème chambre
DTA_2108430_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 24 août 2021 par laquelle le maire de Chaponnay a refusé, an nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal à l'encontre des époux E pour constater la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les requérantes ne peuvent utilement soutenir que les volumes à venir ne s'harmoniseront pas avec les constructions existantes, l'autorisation litigieuse ayant pour seul objet la division en lots à bâtir
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