(MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRES DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 500 FRANCS D'AMENDE ET

l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a dit le demandeur coupable de construction

d'urbanisme même lorsque cette méconnaissance est le fait d'une personne de droit public, et qu'une construction sans permis constitue une voie de fait de la compétence des juridictions judiciaires.

000 m sur un même terrain visés à l'article R. 422-2 i du Code de l'urbanisme, soumis à simple déclaration, de sorte qu'en condamnant X... au motif qu'il aurait été coupable d'avoir implanté une construction

Thierry, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 décembre 1989, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 115 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

Vanessa, contre l'arrêt n° 174 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 75 000 francs d'amende, et

Herfort, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

A B, des chefs de construction sans permis de construire et d'exécution de travaux en méconnaissance du permis de construire délivré par arrêté n° AP2016_50_U en date du 11 août 2016 et de transmettre

délits d'obtention indue, par fausse déclaration et fourniture de faux documents, d'un document établi par les administrations publiques en vue de constater un droit, et d'exécution de travaux de construction

L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction

, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de construction

X..., propriétaire d'un terrain situé sur la commune de Blaison-Gohier, y a implanté, en 1967 une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que pour obtenir l'autorisation, demandée en 1983

60, 121-3 du Code pénal, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

[E] et la société pour construction sans permis, travaux en méconnaissance du PLU et travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation, alors « que les règles de compétence sont d'ordre

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raphaël X... coupable de construction

des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable du délit de construction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 mars 1995, qui, pour construction sans permis et sans déclaration préalable et pour exécution de travaux en infraction

sans permis de construire se prescrit au bout de trois ans ; que le point de départ du délai de prescription court à compter de l'achèvement des travaux de construction accomplis sans permis de construire