de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement et de consultation des délégués du personnel'; 5.394,77 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement'; 2.421,98 € au

du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formulées par lui sur 1 » aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que la consultation

En conséquence, l'association, en adressant une proposition de reclassement, sans consultation des délégués du personnel, a contrevenu aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail selon sa

des délégués du personnel.

Sur le défaut de consultation des délégués du personnel Bien que la salariée affirme que seul un délégué du personnel sur quatre ait été convoqué à la réunion du 17 février 2009 et que celui-ci n'avait

- que le défaut de consultation des délégués du personnel n'affecte pas nécessairement la validité du licenciement, - qu'alors que M.

Sur la consultation des délégués du personnel : Il résulte des pièces 28, 29 et 30 versée par la société GEORGE V que cette dernière a bien procédé à la consultation des délégués du personnel sur les

les délégués du personnel et que, d'autre part, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement. 1 / Sur la consultation des délégués du personnel La société

desdits délégués ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'employeur justifie par la production d'un procès-verbal de la réunion du 6 mai 2016 avoir consulté le délégué du

du personnel » ; qu'une seule consultation suffit ; cette consultation doit intervenir après que l'inaptitude a été définitivement constatée suite au deuxième avis et avant qu'une proposition de reclassement

que l'établissement où travaillait la salariée était pourvu d'une seule déléguée du personnel titulaire et d'une déléguée du personnel suppléante en congé parental et constaté que l'employeur avait consulté

accident du travail et la rechute de 2007, et que le licenciement était, de ce seul fait, sans cause réelle et sérieuse, le caractère abusif du licenciement résultant encore de l'absence de consultation

par écrit l'avis des délégués du personnel recueilli le 11 juin 2012 " ; Le procès-verbal du 11 juin 2012 n'a pas trait spécialement à la consultation des délégués du personnel mais correspond à la

régularité de la procédure de consultation n'a été effectué ; - la consultation des délégués du personnel a présenté un caractère irrégulier ; - il existe un lien caractérisé entre son activité syndicale

Elle affirme que la jurisprudence de la Cour de cassation considère qu'en l'absence de consultation des délégués du personnel, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

façon authentique et exhaustive et que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse , la société appelante soutient qu'elle n'a ni l'obligation ni qu'elle est en mesure de justifier de 1a consultation

et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que sur le plan pénal, le défaut de consultation des délégués du personnel est susceptible

constatations de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été précisément consultés les 6 août et 31 août 2007 sur la proposition faite par la société Fli France à M.

du personnel n'ont pas été consultés préalablement à son licenciement ; que la société DBS qui ne conteste pas ce défaut de consultation et l'absence d'établissement d'un procès-verbal

, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'administrateur avait consulté les délégués du personnel et informé les autorités administratives, et s'il avait justifié de ses diligences, la cour d'appel