Sur la contestation des consorts Z... de l'acquisition de la propriété de la parcelle section [...] au lieudit [...]                pour une superficie de 369 m2 par les époux X..., M. Y...

à l'auteur des époux Y..., qu'en effet le cadastre napoléonien et les titres produits par les consorts X... établissent que leurs auteurs ont été propriétaires de façon constante de l'intégralité des

) ; qu'il n'est pas contesté que ce titre ne contient aucune mention d'une quelconque servitude bénéficiant à la parcelle C [Cadastre 3] ; qu'il est également constant que dans le titre

qu'il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre

R... épouse S... conteste le droit de propriété de ce dernier sur la parcelle litigieuse. M. N... M... invoque à la fois un titre translatif de propriété et la prescription acquisitive. M. N...

limites de propriété définies par lesdits titres.

[E], qui a expressément consenti à la réalisation de la construction lors de la signature du protocole d'accord, est désormais irrecevable à élever une contestation à ce titre et que la construction, réalisée

, les requérants n'établissent pas le lien de causalité entre ce manquement et un éventuel préjudice qu'ils auraient subi à ce titre, alors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que les bases de répartition

Toutefois, et ainsi qu'il a été déjà dit au point 7 ci-dessus du présent arrêt, par leur argumentation imprécise, ils n'établissent pas l'existence d'une carence fautive de l'Etat au titre de cette police

pas non plus être propriétaires de cette dernière parcelle, un pacte de préférence à leur profit en cas d’aliénation de celle-ci ne pouvant, par lui-même, valoir titre de propriété, l’exercice de ce droit

par l'appelant ; que de même, il n'est pas contesté qu'une maison a été édifiée en 2002 par H...

du chemin dit la Route Tournante Les titres de propriété de M.

DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, POUR LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable en août 2001 au Maroc dont ils sont tous deux ressortissants, que Mme Y... a rejoint en France en juin 2002 M.

A D et Mme E D demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020

Ils ont été assujettis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre des années 2016 à 2020.

Deux avis de mise en recouvrement ont été émis le 30 avril 2018 pour un montant total de 1 031 euros au titre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 et de 1 386 euros au titre de l'impôt sur

que si sous le régime de séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement, son conjoint peut obtenir le règlement d'une créance s'il prouve

partageant entre eux la propriété de la bande de terrain litigieuse, qu'aucune contestation n'avait été élevée depuis plus de trente ans sur ces nouvelles limites de propriété matérialisées par des bornes

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES