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11 906 résultats pour « contrat de "direction politique" avec une autre société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00780

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Ip Com ; que Mme A... a reconnu devant les services de police avoir posé la question à son époux de savoir si la création d'une société intermédiaire s'interposant dans les relations commerciales avec

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [D] [Z] a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la société PACIFICA le 25 janvier 1999.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui a condamné Julien X..., pour abus de biens sociaux et corruption active, à 2 ans d'emprisonnement dont

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b9

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01265

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la société Y... métal puis transféré

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b84

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 8 mars

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275c5

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

autorisation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

société a le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, il ne doit cependant agir que pour des actes entrant dans l'objet social de celle-ci qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f08

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

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CA

1ère Chambre

69fc2bcfcdc6046d47e3694b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300007

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L'Equité, la police souscrite par Mme [E] auprès de la société EPJ, dénommée « sécurité juridique plus » et ayant pris effet le 26 juin 2003, comporte une garantie « recours amiable ou judiciaire

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CC

cr

61372623cd580146774233a1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

sociétés du même groupe, exploitant en franchise l'enseigne et les concepts de commercialisation ; quoiqu'il en soit des imprimés fournis par le franchiseur et de la politique effective de réponse aux

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CC

cr

613725f6cd58014677421e2f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE VAL D'ISERE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C..., ancien membre de la direction de la société France Télévision (FTV) jusqu'en 2008, qui aurait bénéficié de contrats de prestations de « veille internet, courrier au téléspectateur, préparation de

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cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

et, d'autre part, qu'il avait conclu avec la SIF des marchés de formation payés par les ASSEDIC et ayant entraîné une remise de fonds non contestées d'un total minimal de 3 588 100 francs pour la seule

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CC

cr

61372618cd58014677422e91

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

.., a pris la dénomination sociale FID depuis le 16 novembre 1995 à la suite de l'absorption par la société Financière Y... de l'ancienne société SA FID ; que le capital social de 250 000 francs divisé

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CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

G... , qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale. La SA DD...

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

ou un contrat de dépôt ; qu'en l'état de ces constatations, il est impossible de savoir si la société Z... avait encore une existence légale au jour des actes litigieux, si elle disposait encore d'un

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