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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00780
9 mai 2018
Ip Com ; que Mme A... a reconnu devant les services de police avoir posé la question à son époux de savoir si la création d'une société intermédiaire s'interposant dans les relations commerciales avec
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
Monsieur [D] [Z] a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la société PACIFICA le 25 janvier 1999.
613725e3cd58014677421525
7 février 2001
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui a condamné Julien X..., pour abus de biens sociaux et corruption active, à 2 ans d'emprisonnement dont
613726a5cd580146774275b9
19 septembre 2006
civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01265
16 juin 2009
X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la société Y... métal puis transféré
61372694cd58014677426b84
6 décembre 2006
BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 8 mars
613726a5cd580146774275c5
7 mars 2006
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
autorisation.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130
20 décembre 2017
société a le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, il ne doit cependant agir que pour des actes entrant dans l'objet social de celle-ci qu'aux termes de l'article
6137263acd58014677423f08
30 novembre 2005
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société
1ère Chambre
69fc2bcfcdc6046d47e3694b
5 mai 2026
EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300007
5 janvier 2017
L'Equité, la police souscrite par Mme [E] auprès de la société EPJ, dénommée « sécurité juridique plus » et ayant pris effet le 26 juin 2003, comporte une garantie « recours amiable ou judiciaire
61372623cd580146774233a1
12 février 2002
sociétés du même groupe, exploitant en franchise l'enseigne et les concepts de commercialisation ; quoiqu'il en soit des imprimés fournis par le franchiseur et de la politique effective de réponse aux
613725f6cd58014677421e2f
15 octobre 2002
sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE VAL D'ISERE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle,
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
C..., ancien membre de la direction de la société France Télévision (FTV) jusqu'en 2008, qui aurait bénéficié de contrats de prestations de « veille internet, courrier au téléspectateur, préparation de
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
et, d'autre part, qu'il avait conclu avec la SIF des marchés de formation payés par les ASSEDIC et ayant entraîné une remise de fonds non contestées d'un total minimal de 3 588 100 francs pour la seule
61372618cd58014677422e91
19 février 2003
.., a pris la dénomination sociale FID depuis le 16 novembre 1995 à la suite de l'absorption par la société Financière Y... de l'ancienne société SA FID ; que le capital social de 250 000 francs divisé
6137260ccd580146774228f1
14 février 2007
BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338
7 mars 2017
G... , qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale. La SA DD...
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
ou un contrat de dépôt ; qu'en l'état de ces constatations, il est impossible de savoir si la société Z... avait encore une existence légale au jour des actes litigieux, si elle disposait encore d'un
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