énonciations de l'arrêt que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs de la société des Plastiques du Perche a donné acte à la société STI Plastics de ce qu'elle proposera aux époux Y... un contrat

X... a été engagé par la Société juridique et fiscale de France (Fidal) le 1er avril 1980 en qualité de collaborateur stagiaire de première année ; que le 26 mars 1980 fut signé un contrat de collaboration

Le 8 septembre 2003, Mme Laura Y... a signé un contrat de collaboration à durée indéterminée avec Mlle Caroline X..., prévoyant que cette dernière devait collaborer aux activités du cabinet de Mme Y...

Par la suite, et notamment à l'audience, la SARL SEDISOR a admis ne pas être éligible au crédit d'impôt recherche au titre des travaux visés par le contrat de collaboration, tout en faisant valoir que

abusive du contrat de collaboration, - Entendre dire que le préavis sera payé par la SCP en sus de la réparation découlant de la rupture elle-même.

[P] pour la baisse du prix et fixer à 200 000 € ce montant, réformer la sentence en ce qu'elle a confirmé sa sentence avant dire droit autorisant le contrat de collaboration entre M. [P] et M.

Y... la décision brutale de rompre le contrat de collaboration qui les liait et considérant qu'il lui reste dû les trois mois de rétrocession d'honoraires pour le délai de prévenance, aucun manquement

X..., avocat, a conclu avec la société d'avocats Coulombie-Gras un contrat de collaboration prenant effet le 1er janvier 1993, requalifié en contrat de travail par arrêt du 6 mai 1996 devenu définitif

avocate « mise à disposition" et 13 décembre 2009 : « je n'ai toujours pas signé mon contrat de collaboration » qu'il n'a jamais été question par la suite d'engager [Y] [E] en

par la société d'avocats que le contrat de collaboration libérale qui les lie peut être requalifié en contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que le contrat liant les parties devait

Il a contesté la qualification des contrats qu'il a estimé être des contrats de collaboration, invoqué une rupture de pourparlers dans le cadre d'une promesse d'association ainsi qu'un comportement déloyal

par le maître de stage qui doit s'y conformer ; que le CRFPA n'est qu'un tiers au contrat de collaboration ; qu'il n'est investi d'aucun pouvoir légal ou réglementaire d'investigation pour effectuer le

B... pour justifier la rupture, sans délai de prévenance, du contrat de collaboration, - dit que M. B... avait droit à un délai de prévenance de trois mois, - condamné Mme Y... et M.

D'autre part, le service a relevé que ces dépenses, acquittées par la société Nausitoé dans le cadre du contrat de collaboration de recherche conclu avec la société Neomerys, correspondent à une dépense

[W] de défaut de versement de la redevance prévue à son contrat de collaboration conclu avec M.

A... sa décision de mettre un terme avec effet immédiat au contrat de collaboration.

de collaboration libérale s'est substitué au contrat d'assistanat et doit répondre, à peine de nullité, aux conditions de l'article 18- III de ladite loi, que le contrat contesté qui ne répond pas aux

pour l'essentiel, que, préoccupée par sa situation financière à l'époque, elle ne s'est pas enquise de la preuve qu'elle pourrait avoir de la réception de sa lettre du 1er juillet qui mettait fin au contrat