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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00880
7 juillet 2021
7 juillet 2021
au contrat à durée déterminée à la date du 21 décembre 2018 qu'il estimait matériellement exacte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-
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