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24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372194cd580146773f4f01

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

A...

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00880

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

au contrat à durée déterminée à la date du 21 décembre 2018 qu'il estimait matériellement exacte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d877

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Z... se livrerait à un trafic au sujet des malades italiens, celle-ci a manifestement déformé le rapport d'enquête, ce qui exclut bien évidemment toute bonne foi ; "alors que, d'une part, l'article

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105a8

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Z... a été engagé en qualité d'inspecteur technique et commercial le 12 juin 1984 par le GIE Fibralith ; qu'après la dissolution du GIE Fibralith, le 31 décembre 1994, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02093

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 1er juillet 2021), Mme [O] a été engagée en qualité d'aide éducatrice à compter du 29 novembre 2004 par l'association La Passerelle selon un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors que l'opération est qualifiée d'autorisée, il convient d'apprécier si elle a été mal exécutée ou correctement exécutée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00069

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que les éléments invoqués par le salarié laissaient présager l'existence d'un harcèlement moral ; que pour dire que le fait d'avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il conteste toute faute alors qu’il a été victime d’une escroquerie (ou d’un dol sur le plan civil) et qu’il ne saurait supporter la charge des mesures de contrôle qui incombent à la banque alors que celle-ci

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1b5

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

être exonératoire de responsabilité, doit constituer la cause exclusive du dommage ou présenter le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel, qui a constaté que le vendeur n'avait pas exécuté

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c8

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

PREVALANT D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A CASABLANCA, POSTERIEUREMENT AU CONTRAT INITIAL, DENOMMES " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX

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TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Pour l’assignation à résidence : Monsieur a un document mais présente des faux, il y a un risque qu’il fuit et n’exécute par l’OQTF faite.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les lettres de résiliation invoquent des motifs étrangers aux faits. Certains courriels montrent des intentions de reconduction de contrats (ex. courriel de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

été victime du 15 au 27 août 2013 ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits, a pu déduire, sans inverser la charge

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

victime de faits constitutifs de harcèlement moral, - Requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [T] en un licenciement nul, - Dit que l'association [Adresse 5] a exécuté de façon déloyale

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CC

comm

61372312cd580146774050a7

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

elle dispose en la matière et, contrairement à ce qui est soutenu, n'a pas fait application de l'article 146 du même Code ; Attendu, en second lieu, que pour mettre hors de cause la société HCM, l'arrêt

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a192147cdc6046d4752d049

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, il appartient à l'employeur qui la conteste d'apporter la preuve contraire (2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n°19-17.626 ; 2e Civ., 9 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. 8.

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f21

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

, à la condition toutefois qu'il ne soit pas de mauvaise foi ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait agi avec réserve et prudence et était resté étranger à une décision qui n'était intervenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.345 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans

Source officielle