F..., E..., Mme Leguy et la SCI Président John X... font grief à l'arrêt de déclarer inexistante, en tout cas nulle, la vente conclue le 30 avril 1986 tout en validant la convention passée le 31 mai 1986

X... n'avait jamais été titulaire d'un contrat de travail, a méconnu les conséquences de ses propres constatations d'où il ressortait que M.

de l'une des parties, sont inexistants ; que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le contenu substantiel d'un contrat de franchise comporte non seulement l'usage d'un signe distinctif

soumis à son appréciation, qu'en l'espèce la société Gaz Flash avait contesté la qualification de contrat de travail attribuée au contrat le liant à M.

X... pour juin 2001 ne fait mention d'aucune des sommes visées par la cour d'appel à titre de prime d'ancienneté (inexistante), de tickets restaurant (inexistants), de retenues de sécurité sociale (946,36

[F] ; que, le 22 septembre 2009, M. et Mme [Y] ont assigné ces trois sociétés, la société civile immobilière Alleray-Labrouste (SCI) et la SEMCS en annulation ou constatation de l'inexistence de quatre

La société Paris Croix des Petits Champs a formé un recours contre cette ordonnance, laquelle a été maintenue par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 29 mai 2018. 5.

d'un contrat de bail commercial le liant aux consorts [W], après avoir pourtant constaté que plus de deux années s'étaient écoulées depuis le 30 mai 2004 et que M.

X... ayant acheté un module de restauration rapide à la société SIP, a assigné celle-ci en annulation de la vente ; qu'il a, en outre, demandé l'annulation, par voie de conséquence, du contrat de crédit

Paris cedex 02, 26 / la société AGF Belgium NV, dont le siège est CHI F... 1, Bruxelles (Belgique), contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section

X..., ayant travaillé pour le compte de l'URSSAF des Alpes-Maritimes dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale, au mois d'avril 1995, d'une

Pierre X..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société AIG Europe

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 00-13.155 et W 00-14.670 ; Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

d'un salaire brut de base de 1 525 euros", pour en déduire qu"embaucher un salarié en février 2002 s'avérait pour le moins imprudent, surtout en contrat à durée indéterminée" ; que ce faisant, elle a

moyens suivants : - la nullité de la vente pour absence d'objet puisque la société K Laser ne possédait pas le matériel qu'elle a vendu, - les fait que les premiers juges ont retenu que l'objet du contrat

[D] n'agit pas dans l'intérêt de la société Mediforce, demandant au contraire sa condamnation à des dommages et intérêts, la clause 5C du contrat prévoit que le mandat est révocable, - il découle également

usage de l'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur et non pas d'une obligation de nature contractuelle ; qu'il n'en va autrement qu'à la faveur d'une incorporation de cet avantage au contrat

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater l'inexistence des contrats d'assurance qui