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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03725
23 juin 2009
pour l'année 2000 en vue d'obtenir le renouvellement du contrat avec Garnier, dont deux ont été réalisés pour l'Ile-de-France et les six autres par les agences régionales, comportent sur une totalité
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002
9 janvier 2019
, étaient nécessaires à l'accomplissement de son objet social, la cour d'appel qui n'a même pas précisé leur montant net, a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et 885 O ter
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01280
13 décembre 2011
, lorsqu'il résultait de ces écrits que c'était au contraire cette dernière qui avait pris l'initiative de résilier le contrat, la cour d'appel a dénaturé les courrier précités et violé l'article 1134
pl
60793b3d9ba5988459c3c74e
1 décembre 1995
Sumaco ; AUX MOTIFS QUE le contrat litigieux avait pour objet la location et l'entretien d'une installation de téléphone type barphone B 72 (arrêt p. 4 in fine) ; que si le coût de la redevance initiale
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00426
19 mai 2021
article L. 622-28 du code de commerce" et qu'avaient été joints à la déclaration initiale le contrat de prêt et le tableau d'amortissement comportant les montants des intérêts mois par mois
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01215
27 septembre 2017
, « contrats d'abonnement de maintenance et de location », qu'ils comportaient des « conditions générales du contrat de location » et qu'ils stipulaient en gras : « dans le cas où l'abonné opte pour la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640721
18 décembre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 15.1 du projet de contrat : « Le cas échéant, le personnel du Concessionnaire est notamment composé de salariés employés par le précédent exploitant et dont les contrats de travail
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
L643-9) les actes et procédures institués par le tribunal à l'encontre du débiteur depuis le 9 juin 2012, terme précis rendu par décision du 10 juin 2010 sont de nul effet.
Surendettement - PRP
666b466bab83ab779a7ddfb1
5 avril 2024
dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation
2ème Chambre
653ca6c583c9498318209e67
27 octobre 2023
[W] devra reprendre le paiement des mensualités telles que prévues initialement par le contrat, déduction devant être faite chaque mois des agios figurant au plan d'amortissement initial, dit que la société
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
[Z] qui relate que 'les premiers échanges téléphoniques avec nos clients sur les 15 premiers jours de septembre traduisent une prise de contact méthodique de la part d'[D] [P] (en fonction des échéances
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44715
14 janvier 2025
de solliciter, outre sa condamnation aux dépens, le paiement des sommes de : - 14.842,10 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 18 avril 2023 au titre des sommes restant dues pour le contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110548
2 décembre 2020
contrat comportait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale ; que faute de règlement des échéances, Cerner, en septembre 2012, a engagé une procédure d'arbitrage contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01956
28 septembre 2011
dès l'origine des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel il appartient, et précisant notamment le nombre, la nature et la localisation
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
-Y... conteste avoir dirigé l'entreprise ; plusieurs salariés et agents commerciaux de la société affirment le contraire ; ainsi, Mme Le H..., secrétaire de direction de 1988 à 1989, Mme I... qui déclare
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
Il n'est pas contesté que lors de la réunion de négociation, la commune a également précisé à la société requérante que les redevances et contributions déterminaient la note des candidats.
civ2
61372477cd58014677415c02
9 février 2006
Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; 2 ) qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges ne peuvent modifier les termes
61372480cd5801467741601c
Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges ne peuvent modifier les termes
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Elle ajoute qu'en son article 2.2 le contrat rappelait que l'architecte devait préciser la conception générale en plan et volume, vérifier la compatibilité de l'esquisse retenue avec les contraintes (programme
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