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28 785 résultats pour « contrat initial comportant un terme précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03725

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

pour l'année 2000 en vue d'obtenir le renouvellement du contrat avec Garnier, dont deux ont été réalisés pour l'Ile-de-France et les six autres par les agences régionales, comportent sur une totalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, étaient nécessaires à l'accomplissement de son objet social, la cour d'appel qui n'a même pas précisé leur montant net, a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et 885 O ter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01280

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

, lorsqu'il résultait de ces écrits que c'était au contraire cette dernière qui avait pris l'initiative de résilier le contrat, la cour d'appel a dénaturé les courrier précités et violé l'article 1134

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c74e

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Sumaco ; AUX MOTIFS QUE le contrat litigieux avait pour objet la location et l'entretien d'une installation de téléphone type barphone B 72 (arrêt p. 4 in fine) ; que si le coût de la redevance initiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00426

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

article L. 622-28 du code de commerce" et qu'avaient été joints à la déclaration initiale le contrat de prêt et le tableau d'amortissement comportant les montants des intérêts mois par mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01215

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, « contrats d'abonnement de maintenance et de location », qu'ils comportaient des « conditions générales du contrat de location » et qu'ils stipulaient en gras : « dans le cas où l'abonné opte pour la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640721

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510466_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 15.1 du projet de contrat : « Le cas échéant, le personnel du Concessionnaire est notamment composé de salariés employés par le précédent exploitant et dont les contrats de travail

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L643-9) les actes et procédures institués par le tribunal à l'encontre du débiteur depuis le 9 juin 2012, terme précis rendu par décision du 10 juin 2010 sont de nul effet.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466bab83ab779a7ddfb1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c583c9498318209e67

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[W] devra reprendre le paiement des mensualités telles que prévues initialement par le contrat, déduction devant être faite chaque mois des agios figurant au plan d'amortissement initial, dit que la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] qui relate que 'les premiers échanges téléphoniques avec nos clients sur les 15 premiers jours de septembre traduisent une prise de contact méthodique de la part d'[D] [P] (en fonction des échéances

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44715

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de solliciter, outre sa condamnation aux dépens, le paiement des sommes de : - 14.842,10 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 18 avril 2023 au titre des sommes restant dues pour le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110548

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

contrat comportait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale ; que faute de règlement des échéances, Cerner, en septembre 2012, a engagé une procédure d'arbitrage contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01956

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

dès l'origine des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel il appartient, et précisant notamment le nombre, la nature et la localisation

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

-Y... conteste avoir dirigé l'entreprise ; plusieurs salariés et agents commerciaux de la société affirment le contraire ; ainsi, Mme Le H..., secrétaire de direction de 1988 à 1989, Mme I... qui déclare

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404799_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il n'est pas contesté que lors de la réunion de négociation, la commune a également précisé à la société requérante que les redevances et contributions déterminaient la note des candidats.

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c02

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; 2 ) qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges ne peuvent modifier les termes

Source officielle
CC

civ2

61372480cd5801467741601c

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges ne peuvent modifier les termes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute qu'en son article 2.2 le contrat rappelait que l'architecte devait préciser la conception générale en plan et volume, vérifier la compatibilité de l'esquisse retenue avec les contraintes (programme

Source officielle

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