de conversion emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties que doit être appréciée l'existence de la cause économique du licenciement ; qu'en l'espèce, M.

la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation qui pèse sur l'employeur en application de la convention

quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique" ; qu'il ne renvoie en rien au contrat antérieur portant sur l'apport des titres

réparation ; qu'ainsi, l'obligation de restitution résultant de l'annulation d'une convention d'honoraires, en ce qu'elle résulte d'un contrat est contractuelle ; qu'en considérant toutefois qu'elle était

d'assurance de son personnel, la convention collective applicable ne prévoyant pas la souscription obligatoire d'un contrat de prévoyance mais seulement le maintien du salaire en cas de maladie, la cour

prêt libellé en devise et détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du contrat ; qu'il constate que l'offre mentionne que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances

parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, "l'indemnité de résiliation anticipée" prévue au contrat de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SCI Fara Nui du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Teari Y..., dit Coco, et M.

a valeur de convention collective sectorielle ; 3°/ qu'il ressort de l'article 654 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, que toute convention, contre-lettre

à une seule saison, caractérise l'intention non équivoque d'éteindre l'obligation née de la convention initiale pour lui substituer une obligation distincte née de la convention nouvellement conclue;

nommément désignés dans une annexe du dit contrat, de matériel industriel de malaxage ; que, parmi ses clients, figurait la société Aluminium Pechiney de Gardanne (BDR), auprès de laquelle il a obtenu

litigieux mettait notamment à la charge de la société Meridian une mission de maître d'oeuvre ; qu'en décidant, dès lors, que ce contrat s'analysait exclusivement en une convention de crédit-bail,

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties, cette

1134 du Code civil ; alors, d autre part, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en qualifiant de transaction

pas proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail au prétexte que

jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette obligation ; qu'elle a expressément relevé que cette condition au transfert des contrats de travail des salariés faisait l'objet d'une contestation

d'une convention ne peut être prononcée qu'en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; que dans le bail commercial, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance locative

Il apparaît que les dispositions de la convention collective concernant le forfait jour ne sont pas annexées au contrat de travail.