pas de cette reconstitution de recettes ; qu'en conséquence de ces différents redressements, des droits supplémentaires ont été assignés à la société au titre de l'impôt sur les sociétés, de la contribution

, 0421612 du 5 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

sociétés demeurant assignée à la société au titre de l'année 1996 de 55 643,90 euros et lui a accordé en conséquence une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

d'exploitation de molécules originales (Sexmoor) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

représentée par Me Marsella et Me Cambournac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des impositions en matière d’impôt sur les sociétés et de contributions

jugement du 11 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société anonyme (SA) Forocéan la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

SUR CE : La société est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à la contribution additionnelle à cette taxe.

En tant que de besoin, il est précisé que les contributions additionnelles mentionnées ci-dessus, incluent, entre autres, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants

Vu la procédure suivante : La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les

l'annulation du jugement n° 0403822-0503381 du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 320 467 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-

aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et la contribution

social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action

sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison

sociales généralisées des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement social, sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, présentent-ils du seul fait

administratif de Châlons-en-Champagne et a accordé à la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne une réduction de 1 870 041 euros de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de 187 004 euros de la contribution

simplifiée (SAS) Société de distribution Saint-Maximoise (SDSM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution