condamner le préfet de l'Hérault à payer à l'avocat du requérant la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

Aux termes de l’article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide

10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

la somme de 1 200€, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide

Monsieur [W] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et la contribution de l'Etat à la rétribution de son avocat est fixée suivant le barème de rétribution prévu à l'article 90 du décret 91-

somme de 1 500 euros en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais qu'il a exposés à l'occasion du présent litige, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

une somme de 800 euros en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais qu'il a exposés à l'occasion du présent litige, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

somme de 2.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat ne perçoive pas la contribution

somme de 1 440 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Me Gerin, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Touré renonce à la perception de la contribution

procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Crédit industriel de l'Ouest à payer à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., qui renonce à percevoir la contribution

l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hamidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mileo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution