de la division technique de la Caisse ; que prétendant qu'il devait bénéficier d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 229 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale

mars 1992, a accepté et ratifié toutes les conventions et accords précédemment ratifiés par l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, dont le Pacte international relatif aux droit civils et

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article

Le requérant servit dans l’armée française en Algérie en qualité d’appelé du 3 novembre 1953 au 20 février 1956.

Roumanie (n o 36900/03) Les requérants sont sept ressortissants roumains, nés respectivement en 1943, 1945, 1956, 1933, 1959, 1922 et 1945, et résidant à Bucarest.

Mme C produit par ailleurs une précédente demande de pension déposée par son père le 23 mars 1962, indiquant que sa fille a été blessée à la hanche droite par un obus le 24 janvier 1959 et qu'elle a été

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

[I], de nationalité tunisienne, et a acquis la nationalité de son époux par déclaration du 25 mai 1957. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998

They were born in 1955, 1953, 1954, 1956, 1937, 1957, 1983 and 1981 respectively and are all Finnish nationals living in Sonkakoski or Sonkajärvi (Finland).

: (...) pièce n° 3 : copie en 8 feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé "ADONIS", (accès aux données du dossier fiscal) interne à la Direction générale des impôts, édité le 24 mai

Clearly he had the burden of proof of his case but the Government had the burden of proof in regard to its contention that the 1956 Act was within the limits of Article 4 of the Convention.

ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 5.

, bien que cette décision, prise le 12 mai 1999, ne lui ait été notifiée que postérieurement, le 3 juin suivant.

portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ; Vu le décret n° 74360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention

  Şeyhmus Ari (né en 1921), Abdullah Düzce (1943), Ömer Düzce (1956), Mehmet Ari (1943), Ahmet Ari (1951), Mehmet Aydemir Bülbül (1940), Feyzi Bülbül (1940), Çerkez Bülbül (1957), Ahmet Bülbül (1930

    Les requérants invoquent les articles 6 § 1, 13 et 53 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

, 1921, 1950, 1958, 1927 et 1952 et résidant à Spinea (Italie).

ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 6.