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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad56cdc6046d4737eb68
22 avril 2026
[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention
69e9ad6ecdc6046d4737ecfe
[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention
69e9ad82cdc6046d4737ee41
[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention
69e9adf2cdc6046d4737f5ea
[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 23 décembre 2019 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00519
10 juin 2026
société Comsip produisait en pièce n° 7 l'avenant au contrat de travail relatif à la mission à [Localité 1] qui prévoyait une clause spéciale relative aux retours périodiques qui indiquait « cycle de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01364
1 décembre 2021
de l'ensemble des entreprises électriques et gazière, ensemble l'accord relatif au classement et aux structures d'emploi à RTE du 13 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596
19 mai 2021
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
ou du produit de remplacement, les frais de transport du produit défectueux pour réparation et du produit réparé ou de remplacement, les frais supplémentaires de main d'oeuvre ; que les conditions spéciales
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01283
30 novembre 2022
Le 1er janvier 2017, il a signé une nouvelle convention de forfait annuel de 214 jours travaillés, en application du nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail applicable au 1er janvier 2017.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247
17 février 2021
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368
9 avril 2026
en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987
22 octobre 2025
Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2.
cr
61372655cd58014677424bd0
24 novembre 2004
européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 131-21 du Code pénal, 591, 593, 710 et suivants du Code de procédure pénale ; "en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00485
24 juin 2020
d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche déterminant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00093
7 février 2018
de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien ; Attendu que pour juger que les dispositions de cette Convention ne s'appliquaient pas au transport réalisé
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01161
6 octobre 2021
Par jugement en date du 29 mai 2018, le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus des faits concernant l'achat du terrain et les a déclarés coupables de ceux relatifs au contrat de mission, les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661
9 septembre 2020
collective relatif à l'indemnité pour travail en équipes successives, la cour d'appel a méconnu de plus fort ces dispositions conventionnelles. » Réponse de la Cour 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00537
21 avril 2020
H... la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'infraction, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale exclut toute action en réparation des accidents
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911
14 septembre 2022
compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00807
4 septembre 2024
compensateur" ; qu'en statuant ainsi, quand le seul constat que la salariée avait été privée de tout temps de pause les lundis lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article L. 3121
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