C'est également par de justes motifs que le premier juge a retenu que le courrier du 12 janvier 2012 rédigé par Mme [M] relatif à une convocation en justice dans lequel elle fait valoir la qualité de garant

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

[Z], celui-ci étant informé de ce qu'il devait déférer à toute convocation de justice ou de police ultérieure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A, dépourvue de toute précision, ne suffit pas à justifier de garanties de représentation suffisantes.

euros) - compte PEA n°30027 17107 00079795005 (montant de 6 486,41 euros) - compte PEA n°30027 17107 00065476803 (montant de 284 070,21 euros) Le parquet est toutefois dessaisi de la procédure, une convocation

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

.- Le jugement Catherine X... et Patrick Y... ont été avisés de la date d'audience devant le tribunal correctionnel par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.

une obligation générale, que le manquement à ce que prescrit l'article R. 14 du Code de la route caractérise un manquement à une règle générale de prudence si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié

[Y] [U] a reçu une convocation en Justice pour le 01/12/2023 devant le tribunal correctionnel de Douai et que le placement en rétention administrative et son expulsion constituerait une atteinte à l'article

Polycarpe né le 20 Juin 1963 à KISANTU (CONGO) de Camille et de Y...

Le premier juge a considéré la procédure régulière et le prolongement du placement en rétention administrative justifié par la demande de laissez-passer consulaire sollicitée immédiatement et non encore

reprochés et déclarait avoir déjà été jugé pour les mêmes faits deux ou trois années auparavant ; ce qui a abouti à une instruction donnée par le magistrat de délivrer à Monsieur Bedradine X...une convocation

Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Karine épouse Y... a été avisée de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 27 novembre 2006 sur instruction de monsieur

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale.

Devant le Tribunal, il a soulevé la nullité de la citation en relevant que : - la convocation était nulle pour n'avoir pas précisé que ce n'était pas une décision judiciaire qui avait prononcé l'annulation