Par décision du 11 février 2022, l'Urssaf l'a informée que les sommes de 7 258 euros (aide au paiement des cotisations sociales) et 7 908 euros (exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme A la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme A la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

une rémunération versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, pour refuser la prise en compte dans le calcul du montant de la réduction des cotisations

conclusions enregistrées au greffe les 7 mars et 15 novembre 2007, soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles l'appelant, faisant principalement valoir que le bénéfice de l'exonération de cotisations

Les cotisations patronales ne font pas partie de la rémunération de Mme D au sens des dispositions précitées à l'article 39 du décret 3 mai 2006 et elles n'ont dès lors pas à être prises en compte pour

’une décision de rejet de la commission de recours amiable de l'[Adresse 15] (ci-après l’URSSAF PACA) en date du 29 juillet 2020 relative à sa demande de remboursement de la réduction générale de cotisations

n'aurait pas encore été effectué, le préjudice qu'il a subi présente néanmoins un caractère certain, de sorte qu'il a le droit, d'une part, au remboursement des cotisations patronales et salariales qu'il

Si la loi 95 882 du 4 août 1995 modifiée par la loi de finances pour 1996, et le décret 96. 835 du 20 septembre 1996, avaient instauré une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour

Pôle social - N° RG 23/01039 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQIE EXPOSE DU LITIGE : La société [5] a sollicité, auprès de l’URSSAF Ile-de-France, le bénéfice du dispositif d’exonération des cotisations patronales

Réponse de la cour 26- Selon l'article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la réduction générale des cotisations

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il

société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice de cette réduction et d'avoir maintenu le redressement opéré par l'URSSAF, alors que la réduction des cotisations

unique : Vu l'article L.241-10, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990, que l'exonération de cotisations

et majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales