Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux

N°I-BCF-2021-7298 du 6 juillet 2021 ne sont pas de nature à fonder la décision de majoration du taux de cotisations AT ; En conséquence, Annuler la décision d'imposition d'une cotisation supplémentaire

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 avril 1992 par laquelle il a déchargé Mme X... de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

D..., représentés par Me Tomi, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle

dont le montant est fixé par décret et qui peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée, sauf exonération légalement prévue, en sorte que la cotisation supplémentaire

A a contesté le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2000 et 2001 à raison de la réintégration dans son revenu imposable du montant de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) de la décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

A la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 et des cotisations supplémentaires

Michel A tendant, en appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 1984, à ce qu'il lui soit accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales

l'appel de l'EURL Cogenor, a, d'une part, annulé le jugement n° 0204520 du 12 avril 2005 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande, d'autre part, déchargé la société des cotisations

B A, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

B..., représentés par Me Guillot, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

B A les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige. Il soutient que : - en déchargeant M.

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) à titre subsidiaire, de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des cotisations supplémentaires

M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions