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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512746_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
suspension immédiate de l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 16 octobre 2025 par le service des impôts des particuliers des Mureaux en vue du recouvrement d’une créance
Source officiellecomm
6137222bcd580146773fac81
15 mars 1994
15 mars 1994
accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'administration, l'arrêt retient que, si la prescription quadriennale a été interrompue le 26 janvier 1983 par la production de la créance
Source officielle9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd22
30 avril 2024
30 avril 2024
[W], sur la période du 1er juillet 2017 au 31 mai 2021. 2) Sur le lien de causalité et l'irrecouvrabilité des créances fiscales, M.
Source officielle16e chambre
5fdb92afaa25127122bff8ee
21 février 2019
21 février 2019
au siège social du tiers saisi, quand bien même il s'agirait de créances fiscales ou sociales ; -qu'est inopérant le moyen fondé sur la Convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987 ; -que
Source officielle16e chambre
5fdb92b5aa25127122bff8fb
21 février 2019
21 février 2019
au siège social du tiers saisi, quand bien même il s'agirait de créances fiscales ou sociales ; -qu'est inopérant le moyen fondé sur la Convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987 ; -que
Source officiellecomm
613722b8cd58014677400980
14 mai 1996
14 mai 1996
au gérant avaient contribué à créer l'insuffisance d'actif retenue, laquelle ne comprenait pas la créance fiscale, objet d'une production à titre provisionnel, la cour d'appel a encore privé sa décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38bb
15 novembre 2012
15 novembre 2012
et de valider le plan de continuation sans dette fiscale sur 10 ans' ou, à défaut, de valider le plan de continuation tel que présenté initialement (soit en ne prenant la créance fiscale en compte à hauteur
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59219
2 octobre 1978
2 octobre 1978
AINSI DETERMINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DELAI EDICTE PAR L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE QU'AUX RECLAMATIONS TENDANT A CONTESTER L'EXISTENCE OU LE MONTANT D'UNE CREANCE
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473359.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B contre l'ordonnance du 12 avril 2022, annulé celle-ci en tant qu'elle a rejeté la demande concernant l'obligation de payer correspondant aux créances fiscales mises en recouvrement après le 17 février
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b33c
7 juin 1982
7 juin 1982
POITIERS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRESOR AVAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT RESULTANT DU DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS COMMIS PAR LE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE REDEVABLE D'UNE CREANCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00050
17 janvier 2012
17 janvier 2012
, lequel lui a indiqué le 19 janvier 2007 que si la créance fiscale était irrécouvrable, la procédure était vouée à une clôture pour insuffisance d'actif ; que le 14 octobre 2009, l'administration fiscale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
menacer le recouvrement des créances fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f4
6 avril 2018
6 avril 2018
1997 et renouvelée le 11 janvier 2007 pour un montant principal de 120 048,26 €, - dire que les créances fiscales sont prescrites, - en tout état de cause : - condamner solidairement les époux X
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
antérieure La SASU A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par un procès-verbal de saisie conservatoire de créances
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100528_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021 sous le numéro 2100528, Mme C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation, résultant de la déclaration de créances fiscales adressée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00688
25 novembre 2020
25 novembre 2020
fiscale de celle-ci, bien que les pouvoirs de conservation des créances fiscales dudit payeur ne lui confèrent nullement celui d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un contribuable
Source officielle2è chambre
69f0b026cdc6046d47d64b0d
21 avril 2026
21 avril 2026
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame
Source officiellecomm
61372423cd58014677412bfd
26 mai 2004
26 mai 2004
intervenue ; que, par conséquent, il n'existe qu'un seul délai de prescription s'attachant à la créance fiscale ; que ce délai se calcule au regard des circonstances propres au seul redevable légal ;
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315259_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ». 3.
Source officiellecomm
613723b3cd5801467740d15b
16 janvier 2001
16 janvier 2001
part du dirigeant de société doit être la cause directe de l'impossibilité de recouvrer les impositions dues par la société ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que l'irrecouvrabilité de la créance
Source officiellePage 12 sur 2093