FONCIER DE FRANCE était désormais celle quinquennale du nouvel article L. 110-4 du code de commerce, sans que sa durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que le CRÉDIT FONCIER

D..., notaire à Bayonne, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la société INNOVIMMO un crédit de 152 449,17 euros, pour une durée de trois ans, M.

formé par Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Crédit

APPELANTE SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, Dont le siège est [...] représentée par Me Hubert Z... de l'ASSOCIATION CABINET Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de

foncier de France la somme de 1 500 euros et condamne M. et Mme [V] à payer à la société Crédit foncier de France la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

-B...), mais à compter de la date à laquelle le Crédit foncier de France a appris le décès de Marie Z... A...-B... et, en outre, a connu l'identité de l'unique héritière des époux B...

X... une procédure d'éviction et ont assigné le Crédit foncier pour obtenir le remboursement des sommes versées à ces créanciers en lui reprochant diverses négligences ; que le Crédit foncier a formé une

Par acte du 4 mai 2018, le Crédit foncier a fait assigner M.

résultant de la perte de chance de ne pas contracter, - condamné la SA Crédit Foncier de France à payer à Mme [S] [P] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, - débouté la SA Crédit Foncier

C/ SA CREDIT FONCIER COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Jacques Y...

Par la SA crédit foncier de France en cause d'appel que M.

- Condamner le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE au paiement d'une somme de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

APPELANTE CREDIT FONCIER DE FRANCE , venant aux droits de la S.A.

FONCIER DE FRANCE afin que celle-ci la substitue dans son inscription au premier rang ; qu'elle ne peut non plus pas reprocher à la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE de ne pas lui transférer un prêt ;

à courir un mois après signification de la décision à intervenir CONDAMNER la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à lui payer la somme de 635,23 euros Subsidiairement, CONDAMNER la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

En l’espèce, le Crédit Foncier de France a déclaré vouloir se désister de son instance. Mme [X] a déclaré accepter ce désistement.

la vente, la SCI l'a assigné en réalisation forcée de celle-ci ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que c'est le 24 avril 1992, par conséquent avant le 30 avril, que le Crédit