responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

1er septembre 2004 : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu que, s'il est de principe que, lorsque la décision

juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de la société Snias, dont le siège est à Marignane (Bouches-du-Rhône), BP. 13, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère, Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère, Les parties ont été

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

Rôle No 12/ 00022 SAS NOUVELLE UNIPORT C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision

10 Rôle No 12/ 00021 SCI LE WILLIAM'S C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision

X... les 25 février 2010, 23 mars 2010, 22 avril 2010 et 7 juillet 2010 ; annuler lesdites reconnaissances de dette » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « l'arrêt susvisé n'a pas omis de statuer

MOTIFS Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

son engin dans une excavation non signalée ; que cette excavation avait été creusée lors de travaux d'assainissement et de voirie respectivement réalisés par les entreprises Sogea et Colas pour le compte

de la signification de la présente décision - condamné J...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère

portection individuelle soient effectivement utilisés ; que, dès lors, la Cour qui n'a pas tiré de ses propresconstatations les conséquences légales qui s'en ** n'a pas donné de base légale à sa décision

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2020. Vu les pièces du dossier.

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Jean-Yves SEGONNES et de Hélène GERHARDS, conseillers, en application des dispositions des articles 945

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre, Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller M.

Francis X... exerçait simultanément en qualité d'intermédiaire des opérations commerciales ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale