personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

violé les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que le juge des mesures d'instruction in futurum est compétent pour ordonner une mesure de saisie de documents destinée à être

du contrôle judiciaire lui ayant été adressée par lettre ; "aux motifs que le juge d'instruction avait fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient des articles 138 et 139 du Code de procédure

de la chose jugée ne porte que sur ce qui a été définitivement jugé ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable « au regard de l'autorité de la chose jugée » la requête en date du 27 juin 2017 présentée

et de jugement doit être garantie au professionnel poursuivi ; dès lors, après avoir annulé le rapport d'instruction, les citations et la décision du conseil de discipline, la cour d'appel, qui s'est

a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ; que, dans son ordonnance du 12 octobre 2004, le juge d'instruction statuait expressément sur sa compétence, laquelle avait été formellement

L'accusé a relevé appel de cette décision et est en attente de son jugement par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 4.

de la chambre de l'instruction que ni le juge d'instruction par son ordonnance du 28 octobre 2003, ni le président de la chambre de l'instruction par son ordonnance du 21 novembre 2003 ne se sont prononcés

Z... en qualité de juge d'instruction et toute la procédure subséquente ; "aux motifs que les prévenus contestent "que le premier juge, Jean-Michel Z..., ayant procédé le 19 mars 1987 en qualité de

, d'écarter cette pièce des débats ; qu'en refusant d'examiner le moyen pris de la nullité d'ordre public de certaines pièces de la procédure pour avoir été recueillies par un juge d'instruction aux termes

par l'intéressé au juge d'instruction, et, d'autre part, une lettre par laquelle il indiquait vouloir présenter à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article

par les parties civiles, la chambre de l'instruction qui devait seulement rechercher s'il existait des indices et des charges suffisants n'a pu justifier légalement sa décision ; "3°) alors que le juridiction

Vladimir X... ; "aux motifs que, sur l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour juger M.

d'instruction le 21 août 2015 ; "1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen,

[W], qui n'a jamais été entendu par la chambre de l'instruction, a formé appel de l'ordonnance de du juge des libertés et de la détention du 15 mars 2024 par acte d'appel du 19 mars 2024 précisant dans

de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2001, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour

et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les prévenus devant la juridiction de jugement ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est allégué

Le juge d'instruction apprécie souverainement les conclusions des rapports d'expertises sur ces points, sous réserve de motiver sa décision. 8.

[D] du lundi 11 avril 2022 au mardi 19 avril 2022, le dossier a été attribué à Mme [K], juge d'instruction audit tribunal, qui a mené l'information jusqu'à la désignation suite à son départ de la juridiction

[V] sans renvoyer le procureur général à mieux se pourvoir ; que la décision prise par une juridiction incompétente au sens de l'article susvisé, encourt la cassation qui interviendra sans renvoi, avec