B... ; qu'en ne procédant pas à la déclaration nominative à l'embauche de ces quatre personnes, il s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé ; "1°) alors qu'il résulte des articles L. 1221-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 789, 1°, et 907, anciens alors applicables à la date de la déclaration d'appel, du code de procédure civile, que le conseiller de la

Il a considéré que l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Metz le 8 août 2024 était sans incidence et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'office sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, M.

G..., en sa qualité d'enseignant a posé de réels problèmes (qui ont même conduit à sa suspension pour une durée de six mois dont trois avec sursis, décision confirmée par le tribunal administratif) auxquels

X... ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de recel, l'arrêt énonce qu'il ressort notamment de la location par M.

; "5°) alors que le demandeur avait demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue du recours qu'il avait formé devant le juge administratif contre la décision du 6 décembre 2013 du préfet

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 5 juillet 2005, Mme G..., épouse U..., a porté plainte dénonçant les agissements de son médecin, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

P... dans la constitution des dossiers des ressortissants comoriens, aidant ces derniers dans l'élaboration de leur demande ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que MM. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport