B A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de révision de son évaluation par le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours en qualité d'agent contractuel pour une mission du 22février

décision du 7 novembre 2022 attribuant pour Louka une aide mutualisée aux élèves handicapés du 23 janvier 2023 au 31 août 2024, en tant qu'elle fixe les modalités concernant cette aide, de la décision

Il soutient que : S’agissant de la décision rejetant sa demande de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision rejetant sa demande de prime de transition

X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes rendu le 15 mai 2000 ; qu'ils ont formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme C D née B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision rejetant la demande de naturalisation de son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a

X..., un immeuble, en ont demandé le partage et la licitation ; que M. et Mme Y...

à l'encontre de la décision rejetant sa demande de renouvellement de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 2°) enjoindre au département des Hauts-de-Seine

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, le titulaire du compte peut en demander

, que la créance constituée par le prix de vente, exigible à compter de l'acte authentique, était régie par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a légalement justifié sa décision rejetant la demande

que, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Nouméa en date du 12 janvier 1990, Gérard a été condamné à 7 ans d'emprisonnement pour vol aggravé ; que dès lors le pourvoi formé contre la d décision

portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

purement matérielle dont la rectification par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, peut être ordonnée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 21/11/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A qui demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022

B A qui demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le Consulat Général de France au Caire a refusé de lui délivrer un visa long séjour de retour en France.