Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 173 résultats pour « décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Au sens du présent arrêté, on entend par : - soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus nippon (cerf sika) ;
Article 5
, sur tous les animaux de l'espèce bovine nés avant le 1er janvier 2002 et visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, point 2.2, du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé.
Article L232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution
Article 764-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ
Article L611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
Article R811-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre
Article 495-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.
Article 34
Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.
Article R262-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. Elle indique les voies et délais de recours.
Article R4312-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60
Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.
Article R*325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Article 19
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation
Article 16
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation
Article 21-1
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation
Article 40
Dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'assemblée intéressée.
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Article D613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 13
La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique.
Article D233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Le préfet notifie à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement la décision de classement avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ce classement est accordé.
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