Par un décret du 14 janvier 2021, des modifications ont été apportées à ce projet et une déclaration d'utilité publique modificative a été adoptée.

Elle a complété son dossier de déclaration préalable les 18 et 25 octobre 2021.

Une première déclaration n°6660 a été déposée le 30 juillet 2018, puis corrigée le 12 octobre suivant, faisant état d'une catégorie Mag 4, et d'une surface pondérée totale de 1 447 m².

2021 par une déclaration d'appel modificative du 20 juillet 2021 a dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel et rejeté l'incident soulevé à cette fin par Me [B] es qualités.

(75007), ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration

principes de la domanialité publique ; que la circonstance qu'elles n'aient finalement pas été utilisées pour la réalisation des infrastructures de transport ainsi envisagées, ainsi qu'il résulte d'une déclaration

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, le SIAEP de Munchhouse et environs, représenté par Me Lepage, soutient que le permis de construire modificatif du 24 juillet 2025 méconnaît les dispositions

fait valoir qu'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme était nécessaire, Mme B ne produit en réplique aucune pièce permettant d'établir qu'elle aurait accompli les formalités de dépôt d'une déclaration

inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du PLUi relatives à la plantation d'un arbre pour quatre places de stationnement peut être régularisé, dans le cadre d'une déclaration

Elle peut également être souscrite en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration d’existence ou sur la déclaration d’existence modificative.

légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux dès lors que les travaux relèvent d'un permis d'aménager, que l'établissement public territorial Plaine commune n'a pas été consulté, qu'une déclaration

€), déclaration ramenée à 10.916.860,30 francs (1.664.264,50 €)

Il résulte de ce qui précède qu'à l'occasion d'un recours contre une déclaration d'utilité publique modificative, l'incomplétude du dossier soumis à la nouvelle enquête publique ne peut être utilement

conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté litigieux et d'impartir à Mme D un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement pour obtenir une décision de non-opposition à déclaration

maison située 5, rue Guillaume Dupuytren, ainsi que de la décision du 19 août 2024 rejetant son recours gracieux et la décision de non-opposition délivrée le 18 octobre 2024 à la suite du dépôt d'une déclaration

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel la maire de la commune de Montélimar s’est opposé à la déclaration

; - la création d'une ouverture, la pose d'une porte, et la création d'un escalier, ne constituent pas des constructions au sens du droit de l'urbanisme et il demeure possible de présenter une déclaration

[K] en inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.