La société Parcours fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de revendication irrecevable, alors « que lorsque le créancier a adressé sa demande au débiteur et au mandataire, que le débiteur a acquiescé

que ne sauraient rester à la charge de l'entreprise cessionnaire les salaires que, par les carences du débiteur, elle s'est trouvée contrainte de verser à un salarié dont le poste était pourtant supprimé

des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la transaction était de terminer l'ensemble des contestations nées du défaut de règlement du solde débiteur

déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme due par son débiteur

impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu Jean X... coupable, au titre de l'année 1995, du délit

d'escroquerie par obtention de signature desdits contrats le 11 octobre 1991, à le supposer établi, était prescrit à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 31 juillet 1995

des éléments sérieux permettant d'estimer que Daniel X... avait une parfaite connaissance de la manière dont son salarié était entré en possession des documents internes de l'URSSAF et de l'ACOSS, en dépit

. ; que ces objets n'ont pas pu être récupérés, malgré les engagements du prévenu qui n'a pu donner aucune précision sur le lieu où ils se trouvaient et n'a pas contacté un transporteur en dépit de

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir dire que la caisse deuxième du nom était sans qualité pour poursuivre le paiement de la somme de 619 342,09 francs portée, le 26 juin 1992, au débit

des articles 460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables du délit

; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la procédure collective de ce dernier

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel d'Alex X..., partie civile, irrecevable ; " aux motifs que selon le deuxième alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur

février 2002, le Crédit Lyonnais (la banque), créancier de la société Soieries Guillaud, a déclaré quatre créances dont l'une de 174 974,07 euros au titre de diverses mobilisations de créances du débiteur

a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon droit les premiers juges ont retenu sa culpabilité du chef de ce délit

du 24 juillet 1966, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Michel X... coupable du chef du délit

plus précisément pour l'avoir blessé au bras à l'aide d'un pistolet à grenailles, faits qui ont fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet (avis du 21 mars 2001) ; qu'il suit de là que le délit

d'agression sexuelle, ne saurait être déduite de la circonstance aggravante personnelle d'autorité sur la victime ; qu'en se fondant, pour dire que Bernard X... avait usé de contrainte et de surprise,

par l'utilisation de cartes falsifiées ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par le délit d'acceptation par un commerçant d'un paiement au moyen d'une carte de paiement falsifiée