Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre

trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour décider que "les cautions ne peuvent prétendre que le défaut

d'hypothèque pour les cotisations des années 2003,2004 et 2005, que pour les autres créances la caisse ne peut bénéficier du privilège général de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, à défaut

procédure disciplinaire, à l’issue de laquelle la présidente du conseil d’administration du centre d’action sociale de la ville de Paris lui a infligé un blâme, par un arrêté du 3 juillet 2024, pour « défaut

devait être prise dans les deux mois de la réalisation de la condition suspensive ; qu'après que le prononcé du divorce, par jugement du 22 décembre 1982, fut devenu définitif, le notaire a convoqué les

lesquels elle accusait la responsable de magasin d'insultes et de brimades qu'il était convaincu que ces affirmations étaient mensongères ; qu'en statuant ainsi, sans véritablement rechercher si le défaut

né le 03/02/1972 à TOULOUSE demeurant 15 quater bd des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation, travail dissimulé par défaut d'inscription

LE SYNDIC ET, PARTANT, DE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU' " AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967, L'ASSEMBLEE NE DELIBERE VALABLEMENT

A demande réparation du préjudice causé par l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'obtenir son inscription dans un master. 2. En premier lieu, M.

Il en déduit, que, nonobstant la nature de son inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, et son défaut d'inscription au registre du commerce

Il en déduit, que, nonobstant la nature de son inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, et son défaut d'inscription au registre du commerce

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 du Livre des procédures fiscales, 429, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

Pour défaut d’inscription au rôle, l’audience du 5 juillet 1995 fut renvoyée au 27 septembre 1995. A cette date, les parties présentèrent leurs conclusions.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de Mlle X... devant les premiers juges et de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE devant le juge d'appel : Considérant, d'une part,

sincérité du scrutin ; que le grief doit donc être écarté ; Sur les votes par procuration : Considérant que le code électoral dispose que la procuration de vote est établie par un acte dressé devant

REGLEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS DES BILLETS A ORDRE ET EFFECTUE DES REGLEMENTS EN SON NOM PROPRE ET SANS EMETTRE LA MOINDRE PROTESTATION, SE RECONNAISSANT AINSI DEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT

PARISIENS ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE TARON N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL LES AVAIT SOUS-LOUES ; QUE L'ARRET DU 17 MARS 1969 A DEBOUTE

d'urbanisme et de développement de la région Flandre-Dunkerque, distribué par certaines maisons de presse et sur abonnement, contient des articles d'information de qualité reconnue ; qu'en outre, le défaut

l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe Simone X... des fins de la poursuite pour escroquerie au préjudice des époux A... et déboute

au RCS n'était plus en vigueur dès le 9 février 2018 et qu'ainsi le défaut d'inscription de Mme [T] n'empêche pas de considérer son activité comme professionnelle au sens de l'article 155 du code général