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71 655 résultats pour « défaut de signature du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e0cd580146773f85f5

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces produites aux débats

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422269

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cf7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00806

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est tenu d'établir des faits

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ed2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db67

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

Z..., ancien salarié de la société Promenades, ne sont pas utilement démenties par la partie civile ; "que, dans ces circonstances, et à défaut de pouvoir déterminer l'auteur des signatures contrefaites

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421009

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 33 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02171

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

est individuelle et ne peut être remplacée par une déclaration collective, quand bien même cette déclaration comporterait la signature de chacun des salariés voulant exercer son droit de grève ; que la

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f432a

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Perrenot (lequel était précédemment actionnaire majoritaire de la société Vacher) ; que les salariés licenciés ayant occupé l'entreprise, un procès verbal de conciliation a été signé le 22 mars 1985 devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

B..., salarié de la société Simone, en date du 9 décembre 2015, indiquant que le gérant de la société Simone exige que les salariés pointent à la sortie à 18h30 - 19h00 avant le départ pour faire la livraison

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a96

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

et s'était abstenu de répondre à ses réclamations sur la répartition du travail; que l'origine de la rupture réside dans l'attitude vexatoire de l'employeur; qu'ainsi, le départ de la salariée ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que les ordonnances rendues

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

juin 2014 ayant été signé par trois salariés qui figurent sur une liste de signatures autorisées de catégorie A, comme le sont les deux salariés qui agissent pour le compte de la banque dans le cadre

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e964

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles L. 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

cr

613725bbcd580146774201fa

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, L. 482-1, L. 412-1, L. 412-4 et L. 412-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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soc

6137234ccd58014677407f85

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

du salarié, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'employeur qui licencie abusivement son salarié doit réparer tous les chefs de préjudice nés

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de la résiliation est valable et qu'à défaut d'avoir dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature le reçu pour solde de tout compte, le salarié est forclos pour ester en justice ; que pour cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05476

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

H..., avait présenté la société Bati Kent respectivement en 2009 et 2010 à ses clients les sociétés lcade grand-est et Stradim, comme devant poursuivre les activités de la société Bati Kent avec les salariés

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CC

soc

61372237cd580146773fb29b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

Source officielle
CC

cr

à suivre sur l'information ouvertec/X des chefs d'escroquerie

61372625cd580146774234fb

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de la société SG France un compromis relatif à l'installation d'un "Point Chaud" à Marseille (comportant) une clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt de 539 500 francs ; que cette signature

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