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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e0cd580146773f85f5
30 juin 1993
grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces produites aux débats
cr
613725ffcd58014677422269
18 octobre 2000
de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt
61372636cd58014677423cf7
21 juin 2000
de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00806
22 mai 2019
fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est tenu d'établir des faits
61372619cd58014677422ed2
8 octobre 2003
mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
6137256fcd5801467741db67
13 juin 1994
Z..., ancien salarié de la société Promenades, ne sont pas utilement démenties par la partie civile ; "que, dans ces circonstances, et à défaut de pouvoir déterminer l'auteur des signatures contrefaites
613725dacd58014677421009
26 septembre 2001
demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 33 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02171
8 décembre 2016
est individuelle et ne peut être remplacée par une déclaration collective, quand bien même cette déclaration comporterait la signature de chacun des salariés voulant exercer son droit de grève ; que la
6137217dcd580146773f432a
30 janvier 1991
Perrenot (lequel était précédemment actionnaire majoritaire de la société Vacher) ; que les salariés licenciés ayant occupé l'entreprise, un procès verbal de conciliation a été signé le 22 mars 1985 devant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001
6 janvier 2021
B..., salarié de la société Simone, en date du 9 décembre 2015, indiquant que le gérant de la société Simone exige que les salariés pointent à la sortie à 18h30 - 19h00 avant le départ pour faire la livraison
6137230acd58014677404a96
8 avril 1998
et s'était abstenu de répondre à ses réclamations sur la répartition du travail; que l'origine de la rupture réside dans l'attitude vexatoire de l'employeur; qu'ainsi, le départ de la salariée ne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624
23 mars 2016
le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que les ordonnances rendues
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
juin 2014 ayant été signé par trois salariés qui figurent sur une liste de signatures autorisées de catégorie A, comme le sont les deux salariés qui agissent pour le compte de la banque dans le cadre
61372589cd5801467741e964
28 juin 1993
cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles L. 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
613725bbcd580146774201fa
8 février 2000
moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, L. 482-1, L. 412-1, L. 412-4 et L. 412-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
6137234ccd58014677407f85
9 novembre 1999
du salarié, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'employeur qui licencie abusivement son salarié doit réparer tous les chefs de préjudice nés
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
de la résiliation est valable et qu'à défaut d'avoir dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature le reçu pour solde de tout compte, le salarié est forclos pour ester en justice ; que pour cette
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05476
7 décembre 2016
H..., avait présenté la société Bati Kent respectivement en 2009 et 2010 à ses clients les sociétés lcade grand-est et Stradim, comme devant poursuivre les activités de la société Bati Kent avec les salariés
61372237cd580146773fb29b
3 mai 1994
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985
à suivre sur l'information ouvertec/X des chefs d'escroquerie
61372625cd580146774234fb
4 septembre 2002
de la société SG France un compromis relatif à l'installation d'un "Point Chaud" à Marseille (comportant) une clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt de 539 500 francs ; que cette signature
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