CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 375 385 résultats pour « délaration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

de trois mois pour signifier sa déclaration d'appel à la société AMO, et qu'en recevant du greffe le 18 mai 2016, l'avis d'accomplir cette formalité avant l'expiration de ce délai de trois mois, aucune

Source officielle

Page 12 sur 68770

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613723c2cd5801467740dcf6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300082

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour écarter la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que, l'ordonnance autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'étant pas susceptible de recours, il n'appartient pas à la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200666

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas de la faculté de les relever, après l'expiration du délai d'appel, de la caducité de la déclaration d'appel résultant du dépôt de conclusions ne déterminant pas l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f33

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

moyen, que tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:72

CJUE

14 juillet 1972

14 juillet 1972

Sentenza della Corte del 14 luglio 1972.#Farbenfabriken Bayer AG contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 51-69.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:4

CJUE

21 janvier 1976

21 janvier 1976

Sentenza della Corte del 21 gennaio 1976.#Société des produits Bertrand SA contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 40-75.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:69

CJUE

21 mai 1976

21 mai 1976

Sentenza della Corte del 21 maggio 1976.#Société Roquette frères contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 26-74.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200762

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel valant inscription au rôle", lequel mentionne le jugement attaqué, les coordonnées de

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420463

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé François Z...et Philippe X... du chef d'exportation sans déclaration

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:101

CJUE

19 février 2002

19 février 2002

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 19 febbraio 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo. # Inadempimento da parte di uno Stato - Trasposizione incompleta della

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200517

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200515

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe de la cour d'appel, le greffier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200518

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[B], alors « que l'article 902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200516

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:81

CJUE

23 février 1988

23 février 1988

Sentenza della Corte del 23 febbraio 1988.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:128

CJUE

28 avril 1982

28 avril 1982

Ordinanza del presidente della Corte del 28 aprile 1982.#Commissione delle Comunità europee contro CO.DE.MI. SpA.#Nomina di un perito.#Causa 318/81 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:224

CJUE

19 juillet 1983

19 juillet 1983

Ordinanza del presidente della Corte del 19 luglio 1983.#V/O Raznoimport contro Commissione delle Comunità europee.#Sospensione dell'esecuzione.#Causa 120/83 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:53

CJUE

2 mars 1983

2 mars 1983

Sentenza della Corte del 2 marzo 1983.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Prodotti fitosanitari - Condizioni di omologazione.#Causa 155/82.

Source officielle