AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
7 juin 2018
de trois mois pour signifier sa déclaration d'appel à la société AMO, et qu'en recevant du greffe le 18 mai 2016, l'avis d'accomplir cette formalité avant l'expiration de ce délai de trois mois, aucune
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comm
613723c2cd5801467740dcf6
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X... ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement
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