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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
de trois mois pour signifier sa déclaration d'appel à la société AMO, et qu'en recevant du greffe le 18 mai 2016, l'avis d'accomplir cette formalité avant l'expiration de ce délai de trois mois, aucune
comm
613723c2cd5801467740dcf6
17 juillet 2001
X... ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300082
25 janvier 2023
Pour écarter la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que, l'ordonnance autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'étant pas susceptible de recours, il n'appartient pas à la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:C200666
4 juillet 2024
pas de la faculté de les relever, après l'expiration du délai d'appel, de la caducité de la déclaration d'appel résultant du dépôt de conclusions ne déterminant pas l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que
61372427cd58014677412f33
30 juin 2004
moyen, que tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066
5 février 2025
Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration
CJUE
ECLI:EU:C:1972:72
14 juillet 1972
Sentenza della Corte del 14 luglio 1972.#Farbenfabriken Bayer AG contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 51-69.
ECLI:EU:C:1976:4
21 janvier 1976
Sentenza della Corte del 21 gennaio 1976.#Société des produits Bertrand SA contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 40-75.
ECLI:EU:C:1976:69
21 mai 1976
Sentenza della Corte del 21 maggio 1976.#Société Roquette frères contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 26-74.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200762
1 juin 2017
caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel valant inscription au rôle", lequel mentionne le jugement attaqué, les coordonnées de
cr
613725c1cd58014677420463
6 janvier 2000
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé François Z...et Philippe X... du chef d'exportation sans déclaration
ECLI:EU:C:2002:101
19 février 2002
Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 19 febbraio 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo. # Inadempimento da parte di uno Stato - Trasposizione incompleta della
ECLI:FR:CCASS:2026:C200517
21 mai 2026
902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe
ECLI:FR:CCASS:2026:C200515
civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe de la cour d'appel, le greffier
ECLI:FR:CCASS:2026:C200518
[B], alors « que l'article 902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2026:C200516
ECLI:EU:C:1988:81
23 février 1988
Sentenza della Corte del 23 febbraio 1988.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.
ECLI:EU:C:1982:128
28 avril 1982
Ordinanza del presidente della Corte del 28 aprile 1982.#Commissione delle Comunità europee contro CO.DE.MI. SpA.#Nomina di un perito.#Causa 318/81 R.
ECLI:EU:C:1983:224
19 juillet 1983
Ordinanza del presidente della Corte del 19 luglio 1983.#V/O Raznoimport contro Commissione delle Comunità europee.#Sospensione dell'esecuzione.#Causa 120/83 R.
ECLI:EU:C:1983:53
2 mars 1983
Sentenza della Corte del 2 marzo 1983.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Prodotti fitosanitari - Condizioni di omologazione.#Causa 155/82.
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