Y... figurait audit acte en qualité de co-emprunteurs ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner les époux Y... à exécuter les engagements de caution résultant de l'acte sous seing

1994, à la société Loxxia alors, selon le moyen, que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le

"; que la banque s'est, en outre, engagée à fournir à l'ONIC et à l'organisme de caution mutuelle, dans un délai de quinze jours, des informations dans le cas "de la présence des effets impayés" et à s'abstenir

et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d'accomplissement de cette

[D] était une caution avertie et avait signé à ce titre l'acte d'engagement de caution du 17 avril 2009 qui est parfaitement valable et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions du

solidaire consenti par un établissement de crédit au bénéfice de ces entreprises, dont le consentement à ce cautionnement, qui leur profite, peut être tacite ; que la caution est tenue sur les seules

plus grand de la caution, même si celle-ci est solidaire, tout en relevant que la créance n'est contestée ni dans son existence ni dans son montant, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et

de caution n'est pas celle à laquelle cet engagement a été signé par lui ; que l'on ne comprendrait effectivement pas pourquoi, si cet acte de cautionnement avait été parfait dès le 13 mars 1997, les

engagement alors, selon le pourvoi, que tout jugement doit être motivé et que tout défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'il résultait en l'espèce des conclusions déposées

(Mmes Y...) sur le fondement d'un acte notarié constatant leur engagement de caution d'une société dont elles étaient seules associées au bénéfice de la société de Développement régional du Sud Est aux

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement.

, alors, selon le moyen, d'une part, que, commet une faute dont il doit réparation le banquier qui, concomitamment à la révocation de son engagement par la caution et en fraude de ses droits, procède à

engagée au terme d'une procédure de liquidation judiciaire, inclut la caution du débiteur principal ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de paiement de la CEGC aux motifs

de caution solidaire et conformément aux articles 2305 et suivants du code civil », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la caution, a méconnu les termes

X..., Y... et B..., au motif qu'ils s'étaient portés sous-cautions de son engagement ; Sur l'intervention de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne : Attendu que, dans les délais

de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

demeure valable même si la mention manuscrite est absente dès lors que la caution est parfaitement informée de l'étendue et de la portée de ses engagements ; que l'acte de cautionnement ne comportant

(les cautions) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance, la Caisse a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ; que celles-ci

en tirant la conclusion de l'absence de responsabilité de la banque résultant d'une date erronée de déchéance des prêts à l'origine de conséquences financières dommageables pour le débiteur et les cautions

en exécution de leurs engagements ; que les cautions, se fondant sur une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Paris contenue dans les actes de cautionnement, ont notamment conclu