A... a déposé à la préfecture de la Somme, le 26 février 2026, la déclaration de candidature, à ce premier tour, de la liste « Osons l’Egalité et le Renouveau » qu’elle conduit en vue des élections devant

faits multiples et complexes en évitant tout risque de pression sur les témoins et tout risque de concertation entre les mis en examen, d'autant qu'il existe des divergences importantes entre les déclarations

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

Un dépôt de garantie de 8570 euros a été versé aux bailleurs.

Cette position se heurte aux déclarations constantes des autres prévenus (...) comme l'a pertinemment fait observer le premier juge, il a pourtant su utiliser le seul résultat des écoutes, qu'il savait

à signer l'acte de renouvellement.

Le 17 juin 2014, elle a déposé la marque verbale 'SOTRAMA' (n°4098447) pour les services de classe 35, 37 et 39. Le renouvellement a été effectué le 17 juin 2024.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 1992),que la société Créations Hugo Boss a déposé

du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 9 de la Déclaration

plan local pour l'insertion et l'emploi et qu'il était dans les prérogatives du directeur général des services de Clermont Communauté, son supérieur hiérarchique, d'envisager de ne pas proposer le renouvellement

de sa qualité d'appréciateur du Crédit Municipal de Strasbourg, procédé à la surévaluation d'objets remis en gage ; qu'en outre, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux sur huit actes de dépôts

Par déclaration du 25 octobre 2024 adressée au greffe de la cour, M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat de dépôt

), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche, concessionnaire Peugeot, lui a, par acte du 10 mars 1999, donné congé avec refus de renouvellement

immédiatement supprimé ce crédit ; que le règlement judiciaire de cette société a été prononcé le 27 septembre suivant ; qu'assignée en responsabilité par la société et son syndic, la banque a été déclarée

N'ayant souscrit aucune déclaration pour les années 2010 à 2012 lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle égale à 3% de la valeur de cet immeuble en dépit des lettres de mises en

L'expert a déposé son rapport le 20 novembre 2013.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré

des écoutes téléphoniques ne comportant pas les mentions prévues par l'article 100-1 du même Code ; qu'il était constant que les décisions de renouvellement des 31 janvier et 28 février 1992 ne mentionnaient

Le 30 avril 2009, la SCI a notifié un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.