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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155
10 août 2016
R..., le juge des libertés et de la détention n'a pas pour autant modifié la nature de l'ordonnance d'incarcération provisoire entreprise, prise légalement à la suite de la demande de l'intéressé de pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901
29 septembre 2020
Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.
6137269bcd58014677426fb7
2 octobre 2007
gardienne de la liberté individuelle, décide librement du placement en détention provisoire dès lors que la liberté est le principe et la détention l'exception ; qu'à cet égard, et dès lors, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586
7 décembre 2021
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01262
24 septembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770
23 mai 2023
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834
7 décembre 2004
que le juge des libertés et de la détention ayant statué sur le placement en détention du demandeur aurait accompli des actes de poursuites dans la présente information ou dans une procédure distincte
6137264ccd580146774247a0
18 juin 2003
le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 122 du Code de procédure pénale, de l'article D.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01394
16 octobre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'une décision de prolongation à titre exceptionnel de la mesure de détention provisoire est bien intervenue dans le délai d'un an à compter de la date
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094
11 juillet 2017
Y... ; que dès lors la procédure suivie étant régulière, il y a lieu d'examiner le bien-fondé d'une prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00486
19 mars 2024
Christophe Gourlaouen, statuant ès qualités de juge des libertés et de la détention, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01632
13 décembre 2022
interjeté dans les conditions sus-décrites. 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02296
21 octobre 2020
En application du premier de ces textes, en cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01427
21 novembre 2023
, en date du 25 juin 2021, à l'intérieur du box 88-89 situé dans le parking souterrain du [Adresse 1] à [Localité 4]. 14.
6079a8df9ba5988459c4f219
3 septembre 2003
justifiant un nouveau placement en détention ; qu'il est cependant constant que cette exigence ne concerne que les cas où l'intéressé a déjà été régulièrement placé en détention et qu'une mise en liberté
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00470
22 mars 2022
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25 avril 2001
Je me rappelle avoir vu l'intérieur des bureaux, peut-être à travers les fenêtres. Je ne me souviens pas avoir vu des flammes,.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02562
3 novembre 2020
en détention ; qu'en se déterminant ainsi alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01419
22 octobre 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00438
18 février 2020
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