Nielsen, greffier de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’étant opposée à pareil dessaisissement (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 7.

demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en cause à l'encontre du mari et sans objet celui concernant son épouse, dire et juger que Maître B...a manifestement failli

de dissoudre la communauté, le bien vendu avait été indivis et non pas de communauté, que dans cette mesure le liquidateur ne pouvait appréhender que la seule quote-part indivise du prix revenant au failli

principes de suspension des poursuites individuelles et d'égalité des créanciers, qui relèvent de la conception française de l'ordre public international, sont également prévus par la loi italienne sur la faillite

[U] au profit des liquidateurs, les décisions de faillite étrangères non revêtues de l'exequatur étant dotées en France de l'effet de preuve et de titre selon une jurisprudence constante .

CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 01/06/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 16/04484 Jugement (N° 2014004745) rendu le 21 juin 2016 par le tribunal de commerce de Lille Métropole Faillite

dont la vulnérabilité était connue depuis février 2024 et pour laquelle il était précisé tant par l'éditeur que les autorités compétentes qu'une mise à jour vers une version ultérieure corrigeait la faille

Le comptable de la société refusa toutefois de se dessaisir des documents nécessaires au dépôt de bilan, jusqu’à complet règlement de sa créance.

ne produisant alors en France aucun effet de dessaisissement du débiteur ; or s'il est exact que l'absence d'exequatur entraîne bien l'absence de dessaisissement du débiteur en France, cette absence n'a

désignée mandataire puis liquidateur (le liquidateur) ; que les statuts de la SCI prévoyaient qu'elle ne serait pas dissoute par la déconfiture, la liquidation des biens, le règlement judiciaire ou la faillite

De'clarer opposable le jugement (sic) a' intervenir a' la faillite de la socie'te' PEZZOTA SAUL et a' son Curatore, Monsieur [K] [I].

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2005, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 ans de faillite

ne fait que des constatations, que ses armes avaient été toutes déclarées, que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, qu'un contexte de violences conjugales ne suffit pas à ce qu'il faille

A, représenté par Me Deffairi, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la Ville de Paris à lui verser la somme

Cette faillite, déclarée au cours de sa détention, serait à imputer uniquement à une erreur du tribunal et à la mauvaise foi du syndic de faillite.

En vertu de cette décision le requérant s'est vu dessaisi des véhicules bien qu'il en eût payé le prix au vendeur.

Le comptable de la société refusa toutefois de se dessaisir des documents nécessaires au dépôt de bilan, jusqu’à complet règlement de sa créance.

Exposant avoir confié la jument aux fins de dressage à Mme [L] [H], gérante de l'EARL Messandrie Equitation (l'EARL) exerçant sous l'enseigne 'Centre [4]', et reprochant à Mme [H] et à l'EARL d'avoir failli

[O] à une mesure de faillite personnelle ou à une interdiction de gerer aux motifs que Monsieur [J] avait commis les fautes de gestion suivantes : - non-respect de ses obligations fiscales et sociales

Monsieur [P] ; En conséquence, - CONDAMNER en conséquence la BNP Paribas à rembourser lesdites sommes à Monsieur [P], soit un total de 96 980€ ; Subsidiairement, - JUGER que la société BNP Paribas a failli