[V] a eu pour objet de contester, non seulement le bien-fondé de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, mais aussi le déroulement effectif des opérations effectuées en vertu

Y... a de nouveau été placé sous mandat de dépôt le 27 mars 2013 ; qu'en l'état, la durée totale de la détention provisoire effectuée par M.

Pontoon anciennement Adjust Hr, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention

and the lack of effective remedies thereof, the inadequate conditions of detention and the lack of effective remedies thereof, the excessive length of pre‑trial detention, and the excessive length of

avait, de manière effective, exercé son office en l'espèce, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que pour autoriser,

Ces opérations ont été effectuées le 25 avril 2017 et Mme R... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ainsi qu'exercé un recours contre leur déroulement.

.) - 10120/23 Decision 18.11.2025 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Failure to use preventive remedy in respect of detention conditions, rendered

Force est de constater que ces photos ont effectivement été également retrouvées ; que les enquêteurs pouvaient dès lors, parfaitement considérer, même si le délit de détention d'images pédo pornographiques

matérielle et actuelle de la chose litigieuse, peut, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, être exercée s'il a été constaté que le titulaire de la servitude avait la détention

le plaçant en détention provisoire.

examen, le délai de dix jours en jeu, s'il peut être aisément manié au niveau de l'exercice des droits de la défense, étant nécessairement d'importance pour la personne faisant l'objet de la mesure de détention

Le magistrat instructeur a saisi, le 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention pour qu'il prononce sur cette opposition. 5.

L'ADDE, le GISTI et la Cimade font grief à l'arrêt de rejeter leur requête, alors « que le juge des libertés et de la détention s'assure que l'étranger a pu exercer effectivement ses droits durant la mesure

Lithuanian courts took into account the principles laid down in the Court’s case-law under Article 3 of the Convention, which is an important consideration in order for a domestic remedy in respect of detention

Toulouse, en date du 30 juin 2020, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre elle du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention

pas un indice de comportement frauduleux, cet élément n'avait pas pour autant été déterminant dans la décision du juge des libertés et de la détention, sans indiquer en quoi ces prétendues incohérences

Il y a lieu de rappeler que les opérations de visite et de saisies sont des mesures d'enquête n'ayant pas un caractère contradictoire et le recours réel et effectif des opérations s'effectue devant le

sans mandat judiciaire et approuvées par des décisions judiciaires qui n’ont pas permis un contrôle effectif, et de l’absence de recours effectif à cet égard, ainsi que, dans l’affaire Marin Yosifov ,