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276 982 résultats pour « date d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02178_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

chartreuse ne l'empêche pas d'être affectée à des opérations imposables et n'induit pas qu'elle reste à l'usage privé du propriétaire ; l'objet social initial de la société, assujettie à la TVA depuis 2013, date

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f778b7cdc6046d47756643

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

loyers échus et des charges locatives ; * condamner la société D-DRIVE à verser à la société CODEV la somme de 27.717,61 € TTC, à titre provisionnel, correspondant aux redevances et charges impayés à la date

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f673

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

LUI EN A DEMANDE LA RESTITUTION ESTIMANT QUE CE CAPITAL DEVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME TOUCHARD X... DE DAME JEAN-PIERRE Z...

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41354

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

A VENDU A SA NIECE DAME X...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009093_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La durée d'amortissement d'un bien s'apprécie en principe à la date d'acquisition ou de création de ce bien par l'entreprise.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c1091fbf9fd47c90a13a64

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[U], constaté qu'ils sont occupants sans droit ni titre depuis la date d'acquisition du bien sis [Adresse 1] en date du 9 juillet 2019, ordonné leur expulsion, les a condamnés aux dépens et à verser une

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628417

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

de l'article 99 du code général des impôts, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent "tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307543_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

immobilisations corporelles affectées à l'établissement d'Avrieux / Villarodin comptabilisées au titre des exercices 2016 à 2021, la valeur brute de comptabilisation de ces immobilisations et leurs dates

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202241_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d43ff46a4025c174c3eea8

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa207ea34ad1000858178f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à parfaite libération des lieux, et qui ne se cumulera pas avec les sommes qui auraient éventuellement été payées après la date d'acquisition de la clause

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007022_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

d'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding quand celle-ci détient, à cette date, des participations dans la société considérée ou à la date à laquelle la holding acquiert les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007023_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

d'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding quand celle-ci détient, à cette date, des participations dans la société considérée ou à la date à laquelle la holding acquiert les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00080

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

II de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dispose que "II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124467_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. () ".

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2004083_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

II. - A - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708302

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

existante, et à faible distance de la façade de l'immeuble de l'autoroute urbaine sud de Nice, dont la réalisation avait été déclarée d'utilité publique par décret du 27 novembre 1962 ; qu'ainsi, à la date

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef4a8

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Melle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant pas si le bref délai s'étant écoulé entre la date

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205515_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300982

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2007), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble cadastré AO n° 326, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un bâtiment jouxtant le leur et cadastré... qu'elle avait acquis

Source officielle