AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
chartreuse ne l'empêche pas d'être affectée à des opérations imposables et n'induit pas qu'elle reste à l'usage privé du propriétaire ; l'objet social initial de la société, assujettie à la TVA depuis 2013, date
Source officiellePage 12 sur 13850
Trib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
16 octobre 2025
loyers échus et des charges locatives ; * condamner la société D-DRIVE à verser à la société CODEV la somme de 27.717,61 € TTC, à titre provisionnel, correspondant aux redevances et charges impayés à la date
Source officielle